Traduction de «impartial à l'issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

ventricule gauche à double issue
Double outlet left ventricle

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

lecteur impartial moyen
ordinary unprejudiced reader

Ventricule droit à double issue
Double outlet right ventricle

droit à un procès impartial
right to a fair trial

Une analyse d'établissement des coûts pour les services gouvernementaux fournis à l'interne ou impartis
A Costing Guide for Make or Buy Analysis of Government Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est entendu que le Sénat confirme le droit du sénateur accusé d'une infraction criminelle d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.
For greater certainty, the Senate affirms the right of a Senator charged with a criminal offence to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.

d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
(d) to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal;

4. Un projet sur lequel aucun membre de la Commission n’a formulé ou maintenu une demande de suspension à l’issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputé adopté par la Commission.
4. A draft text on which no Member has made and maintained a request for suspension up to the time limit set for the written procedure shall stand adopted by the Commission.

Cette modification est un gage de sécurité juridique pour les demandeurs qui ont fréquemment été confrontés à de graves perturbations et des retards injustifiés dans la procédure (Il existe cependant une dérogation à cette règle pour l'État membre dans lequel sera établi le siège éventuel du GECT et qui devra donner son approbation formelle). Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui sera jointe à l'issue des discussions, invite les États membres à garantir la clarté, l'efficacité et la transparence de l'approbation des nouveaux GECT dans le délai imparti.
This change brings legal certainty for applicants, who have frequently been facing serious disruptions and unjustified delays in the procedure (There is, however, derogation to this rule made for the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located where a formal approval would still be required). A Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission, which will be added after end of discussions, is calling on the Member States to ensure a clear, efficient and transparent authorization of new EGTCs within the time limit.

B. considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
B. whereas this right to justice includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right to access to legal aid, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and humane treatment, pursuant to the international standards of the UN and of the European Convention on the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, for convicted persons following such proceedings,

B. considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture, des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès,
B. whereas this right to justice includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right to access to legal aid, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and human treatment, pursuant to the international standards of the UN and of the European Convention on the Prevention of Torture, for convicted persons following such proceedings,

E. prenant acte que sa commission des pétitions, consciente des responsabilités qui lui incombent, souhaite raccourcir, en accord et en synergie avec les instances concernées, les temps encourus et les délais impartis pour le traitement des pétitions en rendant ainsi plus rapide, transparente et participative la procédure et l'issue,
E. whereas its Committee on Petitions, aware of the responsibilities incumbent upon it, wishes, in agreement and synergy with the bodies concerned, to shorten the time spent on, and the deadlines set for, processing petitions, thus making the procedure and its outcome quicker, more transparent and more participatory,

Une proposition sur laquelle aucun membre de la Commission n'a formulé ou maintenu une réserve à l'issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputée adoptée par la Commission.
A proposal on which no Member of the Commission has made a reservation and maintained it up to the time limit set for a written procedure shall stand adopted by the Commission.

Ce qui m'intéresse dans ce contexte et dans le délai réduit qui m'est imparti, c'est que, si vous avez proposé dans le compromis issu de ces deux examens qu'un test soit effectué et qu'il existe une possibilité ou une obligation d'étiquetage, on doive tout de même pouvoir s'attendre, lors la levée de l'embargo, à ce que ces tests soient vraiment effectués et que l'étiquetage ait lieu.
What interests me in this respect, in the short time available to me, is this: if you state in this compromise, in these two recitals, that testing will be carried out and that there will be a facility or duty to label, then we must be sure that this testing and this labelling will indeed be carried out if the import ban is lifted.

Quant au droit de l'accusé d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, l'alinéa 11d) de la Charte garantit à tout inculpé le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.
As for the right of the accused to be heard by an impartial and independent tribunal, section 11(d) of the Charter provides that any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.