Vertaling van "immunité totale d'amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité totale d'amendes
full immunity from fines

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

Modification 1:2011 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-27 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux déséquilibres – Amendement 1 – Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un
Amendment 1:2011 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-27: Testing and Measurement Techniques – Unbalance, Immunity Test – Amendment 1 – Unbalance, immunity test for equipment with input current not exceeding 16 A

retrait de l'immunité contre les amendes
withdrawal of immunity from fines

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-28 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-28: Testing and Measurement Techniques – Variation of Power Frequency, Immunity Test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Il est maintenu qu'une entreprise qui a contraint d'autres entreprises à participer à une entente ou à y rester se verra refuser une immunité totale d'amende.
It is still the case that a firm which forced other firms to participate or remain in a cartel can be refused total immunity from fines.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.
Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

La Commission a accordé une immunité totale de l’amende à Vita et une réduction de 50 % de l’amende au titre de la coopération à Recticel, Greiner et Eurofoam.
The Commission granted full immunity from the fine to Vita and a 50 % reduction of the fine for cooperation to Recticel, Greiner and Eurofoam.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.