Vertaling van "immunité en matière d'exécution forcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité en matière d'exécution forcée
immunity from forced execution [ immunity from compulsory execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La prescription en matière de recouvrement des sanctions financières est interrompue par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à l’exécution forcée de la sanction.
2. The limitation period for the recovery of financial penalties shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the penalty.

Il est donc naturel que la compétence en matière d'exécution forcée soit déterminée selon la loi du même Etat.
It is natural, therefore, that jurisdiction over the levy of execution should be determined according to the law of the same State.

Cet article qui reprend l'article 40 de la convention de Luxembourg détermine la compétence en matière d'exécution forcée.
This Article, which incorporates Article 40 of the Luxembourg Convention, determines jurisdiction over the levy of execution.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

Par dérogation aux dispositions applicables en vertu de l'article 47, en matière de procédure d'exécution forcée sur un brevet communautaire, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'Etat membre déterminée en application de l'article 14.
By way of derogation from the provisions applicable under Article 47, the courts and authorities of the Member State determined under Article 14 shall have exclusive jurisdiction in proceedings relating to the levy of execution on a Community patent.

E. considérant que, selon des sources crédibles, y compris des rapports des Nations unies, de graves violations des droits de l'homme ont été commises dans les régions de Donetsk et de Lougansk, et plus particulièrement en Crimée, et qu'on parle notamment d'exécutions sommaires, de disparitions forcées et d'autres violations graves du droit et des normes internationales en matière de droits de l'homme;
E. whereas there are credible reports, including UN reports, of serious human rights violations in Donetsk and Luhansk, and in particular in Crimea, including reports on summary executions, disappearances and other serious breaches of international human rights laws and standards;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

2. rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur est faite de respecter la législation en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international; exige en particulier l'arrêt des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, des arrestations et emprisonnements arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées et des pillages; exige en outre l'arrêt des bombardements aériens aveugles au Soudan et souligne que les responsables de violations devront rendre des comptes au moyen d'une enquête indépendante diligentée par les Nations unies;
2. Reminds all parties of their obligations to respect international humanitarian and human rights law; demands in particular a halt to targeted summary and extrajudicial killings, arbitrary arrests and detentions, acts of torture, enforced disappearances and looting; demands furthermore a halt to Sudan's indiscriminate aerial bombings and stresses that those believed to be responsible for any violations must be held accountable through an independent investigation by the United Nations;