Vertaling van "immunité d'arrestation ou de voies de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité d'arrestation ou de voies de fait
freedom from arrest and molestation

protection contre les voies de fait [ immunité de voies de fait ]
freedom from molestation

voies de fait pouvant mener à l'arrestation
arrestable assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. profondément inquiet du fait que le Comité central et le Bureau politique du Parti du peuple cambodgien, dirigé par le Premier ministre, M. Hun Sen, ont décidé d'entamer une procédure visant à la levée de l'immunité parlementaire du leader de l'opposition, M. Sam Rainsy, en vue de son arrestation sur une accusation de sédition, sur la base des vœux adressés par M. Rainsy à la population cambodgienne à l'occasion de la nouvelle année;
D. alarmed by the fact that the Central Committee and the Politburo of the Cambodian People’s Party, led by Prime Minister Hun Sen, have decided to initiate the procedure to lift opposition leader Sam Rainsy’s parliamentary immunity and to arrest him by accusing him of sedition on the basis of the New Year 2000 message he delivered to the Cambodian people,

E. profondément inquiet du fait que le Comité central et le Bureau politique du Parti du peuple cambodgien, dirigé par le Premier ministre, M. Hun Sen, ont décidé d'entamer une procédure visant à la levée de l'immunité parlementaire du leader de l'opposition, M. Sam Rainsy, en vue de son arrestation sur une accusation de sédition, sur la base des voeux adressés par M. Rainsy à la population cambodgienne à l'occasion de la nouvelle année;
E. alarmed by the fact that the Central Committee and the Politburo of the Cambodian People’s Party, led by Prime Minister Hun Sen, have decided to initiate the procedure to lift opposition leader Sam Rainsy’s parliamentary immunity and to arrest him by accusing him of sedition on the basis of the New Year 2000 message he delivered to the Cambodian people,

Si l’arrestation est effectuée plus tard, ce n’est pas une arrestation légale et la personne qui l’effectue peut être poursuivie pour les infractions commises dans le but de procéder à l’arrestation, comme des voies de fait, par exemple.
If an arrest is made at a later point, it is not a lawful arrest, and the person making it can be prosecuted for offences they have committed in effecting that arrest, such as assault.

Si l'arrestation est effectuée plus tard, ce n'est pas une arrestation légale et la personne qui l'effectue peut être poursuivie pour les infractions commises dans le but de procéder à l'arrestation, comme des voies de fait, par exemple.
If an arrest is made at a later point, it is not a lawful arrest, and the person making it can be prosecuted for offences they have committed in effecting that arrest, such as assault.

Les droits et immunités conférés aux députés individuellement se classent généralement sous cinq rubriques: la liberté de parole, l'immunité d'arrestation en matière civile, l'exemption de l'obligation de faire partie d'un jury, l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin et l'immunité contre les voies de fait et l'intimidation.
The rights and immunities that are awarded to members individually are generally categorized under five headings. They are freedom of speech, freedom from arrest and civil actions, exemption from jury duty, exemption from attendance as a witness and freedom from molestation and intimidation.

Au cours des premières consultations au sujet de l’arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu’une personne résiste à l’arrestation par un citoyen parce qu’elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l’arrêter, ou qu’elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l’arrêter.
In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.

Au cours des premières consultations au sujet de l'arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu'une personne résiste à l'arrestation par un citoyen parce qu'elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l'arrêter, ou qu'elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l'arrêter.
In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.