Traduction de «immunité d'amendes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification 1:2011 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-27 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux déséquilibres – Amendement 1 – Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un
Amendment 1:2011 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-27: Testing and Measurement Techniques – Unbalance, Immunity Test – Amendment 1 – Unbalance, immunity test for equipment with input current not exceeding 16 A

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

retrait de l'immunité contre les amendes
withdrawal of immunity from fines

immunité totale d'amendes
full immunity from fines

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-28 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-28: Testing and Measurement Techniques – Variation of Power Frequency, Immunity Test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure contribuerait à limiter et à rendre plus prévisible le montant des dommages et intérêts auxquels les bénéficiaires d'une immunité d'amendes pourraient être condamnés, sans pour autant les soustraire inconsidérément à leur responsabilité civile encourue du fait de leur participation à une infraction.
This would help to make the scope of damages to be paid by immunity recipients more predictable and more limited, without unduly sheltering them from civil liability for their participation in an infringement.

En vertu de cet amendement, ces États ne pourraient réclamer d'immunité de la part des cours canadiennes pour aucune action en justice liée à un acte terroriste exécuté par eux le 1 janvier 1985 ou après cette date.
Under this amendment, these states would not be able to claim immunity from Canadian courts in any proceedings that relate to any terrorist conduct of the foreign state conducted on or after January 1, 1985.