Vertaling van "immunité d'amende totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité [ résistance totale ]
immunity [ total resistance ]

immunité totale d'amendes
full immunity from fines

Modification 1:2011 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-27 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux déséquilibres – Amendement 1 – Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un
Amendment 1:2011 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-27: Testing and Measurement Techniques – Unbalance, Immunity Test – Amendment 1 – Unbalance, immunity test for equipment with input current not exceeding 16 A

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

retrait de l'immunité contre les amendes
withdrawal of immunity from fines

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la communication de 2006 sur la clémence, Samsung SDI a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, et a ainsi évité une amende totale de 57 748 000 euros.
Under the Commission's 2006 Leniency Notice, Samsung SDI received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding an aggregate fine of € 57 748 000.

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.
Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Pneumatex a bénéficié d'une immunité d'amende totale.
Pneumatex received full immunity from fines.

Tecumseh a bénéficié d'une immunité d'amende totale.
Tecumseh received full immunity from fines.

Alors que la Commission aurait pu choisir, dans ce cas, d'accorder une immunité d'amende totale à Fujisawa, elle s'en est abstenue, car l'entreprise n'a commencé à collaborer qu'après avoir reçu une demande de renseignements de la Commission. La coopération de Fujisawa n'a donc pas été entièrement spontanée.
Whilst the Commission could have granted total immunity to Fujisawa in this respect, it did not do so given that Fujisawa started to cooperate only after it received a request for information from the Commission. Fujisawa's cooperation was therefore not entirely spontaneous.

Les sociétés participant à l'entente ont communiqué à la Commission une partie des preuves de l'existence de l'entente, en vertu de dispositions communautaires prévoyant une immunité d'amende totale ou partielle pour les entreprises qui coopèrent avec la Commission dans le cas d'ententes.
Part of the evidence on the cartel was provided to the Commission by the companies involved, under European Union rules providing for full or partial immunity from fines for companies that cooperate with the Commission in cartel cases.

Une immunité totale en matière d'amendes serait accordée à la première société qui informerait la Commission de l'existence d'une entente non détectée. Afin de pouvoir bénéficier d'une immunité d'amendes, la société devra fournir des informations suffisantes pour permettre à la Commission de lancer une inspection surprise.
Complete immunity from fines would be granted to the first firm to inform the Commission of an undetected cartel. In order to qualify for immunity, the company will have to provide sufficient information to allow the Commission to launch a surprise inspection (a so-called "dawn-raid").