Traduction de «immobilisé l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes
fixed assets

immobilisations corporelles | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | immobilisations | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé corporel | actifs immobilisés | actif immobilisé | actif fixe
fixed assets

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

actif immobilisé | actif permanent | immobilisations | immobilisations financières | valeurs
capital asset | fixed asset | non-current asset

immobilisation corporelle | bien immobilisé corporel | valeur immobilisée corporelle | bien corporel immobilisé | immobilisation | bien immobilisé | valeur immobilisée
fixed asset | tangible fixed asset | tangible capital asset

kami-shiho-gatame [ immobilisation des quatre points par l'arrière | immobilisation arrière sternale par la ceinture | immobilisation arrière sternale | immobilisation des quatre coins par le dessus ]
kami-shiho-gatame [ upper four-quarters hold | upper four quarters | upper four-quarter hold-down | upper four directions hold ]

grand livre immobilisations [ grand livre des immobilisations | grand livre auxiliaire immobilisations | grand livre auxiliaire des immobilisations ]
property ledger [ capital asset ledger | fixed asset ledger | fixed asset subledger ]

immobilisation gelée [ immobilisation bloquée | immobilisation corporelle gelée | immobilisation corporelle bloquée ]
frozen fixed asset

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) Dans le calcul du montant d’une subvention au développement pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement, on peut inclure dans le coût d’immobilisation approuvé les dépenses d’établissement versées par le requérant à des autorités publiques, provinciales, municipales ou autres, à titre de contributions pour des services municipaux ou autres nécessaires à l’établissement ou du fait de celui-ci, si le Ministre est d’avis que ces contributions ont été versées d’une façon raisonnable et à bon escient; toutefois, ces contributions ne doivent pas être incluses dans une proportion supérieure à 20% du coût d’immobilisation approuvé, déduction faite de toutes les subventions fédérales, provinciales et municipales et de toute autre aide financière fournie ou à être fournie en l’occurrence ou que le requérant peut normalement obtenir du fait de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement.
8 (1) In calculating the amount of any development incentive for the establishment, expansion or modernization of any facility, there may be included in the approved capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility any capital expenditures made by the applicant to provincial, municipal or other public authorities for the provision of services or utilities required for or in connection with the facility, if the Minister is of the opinion that the expenditures were reasonably and responsibly made, but no such expenditures shall be so included in excess of 20% of the total amount of the approved capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility, after deducting from those approved capital costs all federal, provincial and municipal grants or other financial assistance made or to be made in connection therewith or for which the applicant would ordinarily have been eligible by reason of the establishment, expansion or modernization of the facility.

Enfin, la partie C sert simplement à préciser dans le texte que dès lors qu'un agent de l'autorité ordonne l'immobilisation d'un moyen de transport, le conducteur se doit de l'immobiliser.
Part C is simply a drafting clarification to indicate that when an enforcement officer indicates a vehicle shall stop, the driver is obligated to stop.

Y aura-t-il une autorité en matière d'immobilisations qui s'occupera de tous les grands travaux, une autorité pour les services sociaux.?
Is there going to be a capital authority that would do all capital works, a social services authority.?

(b) immobilise la substance ou l'objet jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition ou de destination en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente du pays dans lequel la substance ou l'objet est immobilisé(e).
(b) ensure detention of the subject or object until the competent authority of dispatch or destination has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country in which the substance or object is detained.

18. déplore qu'aucun rapport n'ai été établi alors que les immobilisations ont fait l'objet d'une vérification physique en mai et juin 2012; regrette par ailleurs que l'Autorité n'ait adopté aucune procédure ou ligne directrice concernant les vérifications physiques des immobilisations corporelles;
18. Regrets that while a physical verification of assets was carried out in May and June 2012, no physical verification report was produced; regrets, moreover, that the Authority has not adopted any procedures or guidelines on physical checks on tangible assets;

11. reconnaît que, selon le rapport de la Cour des comptes, le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée; souligne, en outre, qu'aucune politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations n'est en place; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises afin de mettre en œuvre une politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations;
11. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the results of the latest physical inventory carried out in 2011 show several shortcomings, notably as regards the low proportion of Information and Communication Technology (ICT) assets checked in terms of value; notes, moreover, that no formal policy on the inventory of fixed assets is in place; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to implement a formal policy on the inventory of fixed assets;

immobilise les déchets jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.
ensure detention of the waste until the competent authority of dispatch outside the Community has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country of the customs office in which the waste is detained.

immobilise les déchets jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.
ensure detention of the waste until the competent authority of dispatch has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country of the customs office in which the waste is detained.

L'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto — et, comme on vous l'a dit, d'autres autorités aéroportuaires — est dotée d'un comité consultatif constitué de représentants de compagnies aériennes que nous consultons pour obtenir de précieux conseils — dont nous tenons compte — à l'égard de sujets comme les projets d'immobilisation, les taux et les frais ainsi que les questions opérationnelles.
At the GTAA — and you have heard that other airport authorities have this — we have an airline consultative committee in which the input of the airlines is sought and valued and is taken into consideration on such topics as capital projects, rates and charges, and operational matters.

La Commission a émis des objections au sujet de l'aide suivante proposée dans le cadre du régime régional : - aide pour l'immobilisation temporaire de navires : les primes proposées par les autorités régionales dépassent le niveau fixé à l'annexe IV du règlement CEE nº 4028/86; - l'aide aux pêcheurs de mollusques et crustacés : les autorités régionales n'ont pas encore communiqué suffisamment d'informations pour que la Commission puisse déterminer si ce type d'aide est compatible avec le marché commun; - l'aide aux entreprises d'aquaculture : les autorités régionales n'ont pas encore adopté les critères et les procédures d'octroi de ce type d'aide; par conséquent, la Commission ne peut pas établir si cette aide est en conformité avec le marché commun.
The Commission has raised objections to the following aid envisaged in the regional scheme: - aid for the temporary laying up of vessels, the premiums proposed by the regional authorities exceed the level fixed by Annex IV of Regulation EEC nº 4028/86, - aid for shellfish fishermen; the regional authorities have not yet forwarded sufficient information to permit the Commission to determine whether this type of aid is compatible with the common market, - aid for aquaculture enterprises - the regional authorities have not yet adopted the criteria and procedures for granting this type of aid and consequently, the Commission cannot determine whether it is in conformity with the common market.