Vertaling van "immigration canada l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Immigration and Refugee Board of Canada

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products

Emploi et Immigration Canada [ EIC | ministère de l'Emploi et de l'Immigration | ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration | Immigration Canada | ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ]
Employment and Immigration Canada [ EIC | Department of Employment and Immigration | Department of Manpower and Immigration | Immigration Canada | Department of Citizenship and Immigration ]

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [ IRCC | ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Citoyenneté et Immigration Canada ]
Immigration, Refugees and Citizenship Canada [ IRCC | Department of Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration Canada ]

Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains [ Accord Canada-Québec sur l'immigration ]
Canada-Quebec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens [ Canada-Quebec Accord on Immigration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage, signé les 6 et 12 mars 1942, et il réside à titre temporaire ou permanent à l’un des endroits suivants pour lequel la Commission n’a pas suspendu, selon l’article 16 de la Loi sur le ministère et sur la Commission de l’emploi et de l’immigration, l’application de cet accord :
(b) the claimant is qualified to receive benefits under Article VI of the Agreement between Canada and the United States respecting Unemployment Insurance, signed on March 6 and 12, 1942, and resides temporarily or permanently in one of the following places in respect of which the Commission has not, pursuant to section 16 of the Employment and Immigration Department and Commission Act, suspended the application of that Agreement, namely,

Dans un geste assez inédit, le Canada a convoqué des responsables du Pakistan et de l'Afghanistan (du 30 octobre au 1 novembre à Dubaï) à un atelier destiné à renforcer la confiance et les capacités. Les discussions ont porté sur la coopération bilatérale en matière de douanes, d'immigration, d'application de la loi, de lutte contre le trafic de stupéfiants et de développement économique des zones tribales.
In a rather unique initiative, Canada convened senior officials from Pakistan and Afghanistan from October 30 to November 1 in Dubai for a confidence- and capacity-building workshop to discuss bilateral cooperation on customs, immigration, law enforcement, counter-narcotics, and economic development of the tribal areas.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) recueille une grande quantité de renseignements de nature personnelle concernant les demandes d'immigration, l'application des ordonnances d'expulsion et les infractions d'immigration.
Citizenship and Immigra tion Canada (CIC) collects a great deal of personal information relating to immigration applications and to the enforcement of deportation orders and immigration offences.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui veille à l'application de la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la santé des animaux; Santé Canada, qui veille à l'application de la Loi règlementant certaines drogues et d'autres substances; Citoyenneté et Immigration Canada, qui veille à l'application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'Immigration; Environnement Canada, qui veille à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; Statistique Canada, qui veille à l'application de la Loi sur la statistique et qui est le seul ministère à recevoir régulièrement les renseignements en question en raison de son mandat lié à la collecte des statistiques; Développement des ressources humaines Canada (DRHC), qui veille à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi.
The Canadian Food Inspection Agency, which administers the Plant Protection Act and the Health of Animals Act; Health Canada which administers the Controlled Drugs and Substances Act; Citizenship and Immigration Canada, which administers the Citizenship Act and the Immigration Act; Environment Canada, which administers the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora; and Statistics Canada, which administers the Statistics Act and is the only department that receives information on an ongoing basis due to its statistics collection mandate.

que les autorités fédérales responsables de la réglementation et de l’application de la loi (Citoyenneté et Immigration Canada, Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Agence des services frontaliers du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Société canadienne de consultants en immigration et Agence du revenu du Canada) travaillent de concert avec leurs partenaires provinciaux (gouvernements provinciaux et sociétés du barreau) afin de coordonner les enquêtes, les communications et les mesures d’application adoptées pour que les cas de consultants en immigration non inscrits soient renvoyés aux sociétés du barreau pour faire l’objet de sanctions ou donnent lieu à des poursuites en vertu des dispositions fédérales actuelles, selon la nature des activités en cause19.
that the relevant federal regulatory and enforcement authorities (Citizenship and Immigration Canada, the Immigration and Refugee Board, Canada Border Services Agency, Royal Canadian Mounted Police, Canadian Society of Immigration Consultants, Canada Revenue Agency) work with provincial partners (provincial governments, law societies) to coordinate investigation, communication and enforcement efforts so as to ensure that unregistered immigration consultants are either referred to provincial law societies for sanction, or are prosecuted under existing federal provisions, depending on the nature of the person’s practice.19