Traduction de «immeuble appartenant à l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble de la Couronne [ immeuble appartenant à l'État ]
Crown-owned building [ federally owned building ]

logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]
Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]

biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]
Crown-owned assets

donation en immeubles à l'Etat
real estate donated to the State

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

domaine agricole appartenant à l'état | ferme d'état
state farm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· La Commission étudiera les possibilités de faciliter, grâce aux mécanismes et programmes existants, les efforts entrepris par les États membres pour déployer des charges utiles de télécommunications appartenant aux États à bord de satellites (y compris commerciaux) et pour développer, au niveau européen, la prochaine génération de capacités MILSATCOM gouvernementales.
· The Commission will explore the possibilities to facilitate, through existing programmes and facilities, Member States efforts to deploy government-owned telecommunications payloads on board satellites (including commercial) and develop the next generation of government-owned MILSATCOM capability at European level.

M. Alfonso Gagliano: Pour ce qui est de votre première question, les immeubles appartenant au gouvernement du Canada sont, pour la plupart, assujettis au même régime que les immeubles appartenant aux Canadiens.
Mr. Alfonso Gagliano: To your first question and comment, on most of the property the Government of Canada owns, it's rather like most of the property Canadians own.

Bien que les 335 immeubles appartenant à l'État et gérés par le ministère représentent moins de 1 p. 100 des 39 670 immeubles fédéraux actuellement inscrits au répertoire du Conseil du Trésor, la superficie des locaux gérés par le ministère représente 31 p. 100 du répertoire immobilier fédéral.
While PWGSC's 335 crown-owned buildings represent less than 1% of the 39,670 federal buildings that currently show on Treasury Board's inventory, the floor space managed by Public Works represents 31% of the federal inventory.

Les immeubles appartenant au secteur public représentent une part considérable du parc immobilier et ont une visibilité importante dans la vie publique.
Buildings owned by public bodies account for a considerable share of the building stock and have high visibility in public life.

Les immeubles appartenant à des organismes publics représentent une part considérable du parc immobilier et ont une visibilité importante dans la vie publique.
Buildings owned by public bodies account for a considerable share of the building stock and have high visibility in public life.

aux immeubles appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif qui sont destinés à des ménages à faible revenu ou à des personnes ayant des besoins particuliers.
buildings owned by public authorities or non-profit operators for use as housing designated for low-income households or people with special needs.

Ce qui distingue le gouvernement fédéral dans l'univers immobilier, c'est notamment que la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité s'applique rétroactivement aux immeubles appartenant à l'État et loués à bail par lui.
One of the things that sets the federal government apart in the real property world is that the Treasury Board policy on accessibility is applied retroactively to both crown-owned and leased buildings.

Le portefeuille immobilier, qui comprend les immeubles appartenant à l'État, s'élève au total à 6 millions de mètres carrés.
The total inventory, including crown-owned, is 6 million square metres.

5. Le coût d'un bien immeuble dont l'organisme responsable de la mise en oeuvre est déjà propriétaire, de même que l'achat de biens immeubles appartenant à une administration publique, n'est pas éligible.
5. The cost of real estate already owned by the body responsible for implementing the project and the purchase of real estate owned by a public administration, shall not be eligible.

Nous avons d'importants contrats de services d'entretien pour les immeubles appartenant à l'État.
We have big contracts that provide maintenance services in crown-owned facilities.