Vertaling van "imco s'est déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

sans valeur déclarée | S.V.D.
no value declared |V.D.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les parcelles agricoles liées aux surfaces visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique et/ou dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs et/ou du soutien liés à la surface au titre des régimes d’aide ou des mesures de soutien liés à la surface payables à ce bénéficiaire pour l’année considérée subit une réduction allant jusqu’à 3 % en fonction de la gravité de l’omission.
1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural parcels related to the areas referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the difference between the overall area declared in the single application and/or payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of area-related direct payments and/or support under area-related support measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the severity of the omission.

Les coordinateurs IMCO ont convenu de commander un document d'information pour évaluer les mérites relatifs des catégories de conception des bateaux révisées, de manière que les membres de la commission IMCO puissent voter entre ces deux options en toute connaissance de cause.
IMCO Coordinators agreed to commission a briefing paper to assess the relative merits of the revised boat design categories, for IMCO Members to make an informed voting decision between both options.

La commission IMCO a saisi la commission des affaires juridiques pour connaître son avis sur la pertinence d'ajouter l'article 169 du traité FUE à l'article 114 du traité FUE, étant donné qu'un amendement (amendement 1) a été adopté par la commission IMCO pour ajouter ledit article à la base juridique.
IMCO has requested the opinion of the Legal Affairs Committee on the appropriateness of adding Article 169 TFEU to Article 114 TFEU, given that an amendment (AM 1) adding Article 169 TFEU to the legal basis was adopted in IMCO.

La commission IMCO s'est déclarée vivement préoccupée par le fait que ceci pourrait refléter la piètre qualité de la préparation des propositions par la Commission, et vous demande donc de transmettre son grief à cette dernière.
The IMCO Committee expressed serious concerns about this being indicative of the poor quality of the preparation of the proposals by the Commission, and accordingly asks you to relay this to the European Commission.

Je voudrais aussi me saisir de cette occasion pour remercier le rapporteur et président de la commission IMCO, M. Harbour, ainsi que tous les membres de la commission IMCO pour la pleine coopération dont ils ont fait preuve jusqu’à présent à l’égard de la Présidence hongroise.
I would also like to use this opportunity to thank the rapporteur and Chair of the IMCO Committee, Mr Harbour, and all members of the IMCO Committee for their full cooperation which they have so far provided to the Hungarian Presidency.

1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.
1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.

Les résultats de l’étude du Parlement européen sur l’étiquetage des produits textiles, qui a été réalisée à la demande de la commission IMCO, ainsi que l’échange de vues avec des représentants de l’industrie textile à l'occasion de la visite d’une délégation de la commission IMCO à Milan en novembre 2009, ont révélé que, bien que les avis des parties concernées divergent à de multiples égards, il est nécessaire de prendre des mesures dans certains domaines liés à l’étiquetage des produits textiles.
The conclusions of the European Parliament's Study on the Labelling of Textile Products, which was carried out following a request by the IMCO Committee, and the exchange of views with the textile industry during the visit of a delegation of the IMCO Committee to Milan in November 2009, reveal that although stakeholders have different views in many respects, there is a need for action in certain areas related to textile labelling.

«1 bis. Si, pour une année donnée, un agriculteur ne déclare pas toutes les terres visées au paragraphe 1 et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique, d'une part, et la superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs payables à cet agriculteur pour ladite année subit une réduction allant jusqu'à 3 %, en fonction de la gravité de l'omission».
‘1a If, for a given year, a farmer does not declare all the areas referred to in paragraph 1 and the difference between the overall area declared in the single application on the one hand and the area declared plus the overall area of the parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of direct payments payable to that farmer for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the severity of the omission’.

les terres consacrées aux pâturages permanents sont les terres que les agriculteurs ont déclarées comme affectées à cette utilisation en 2004, plus les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement et qui, en 2004, n'avaient pas été déclarées pour toute utilisation autre que de la prairie, sauf si l'agriculteur peut démontrer que ces terres n'étaient pas consacrées aux pâturages permanents en 2004.
the land under permanent pasture shall be the land under permanent pasture declared by the farmers in 2004, plus the land under permanent pasture declared in 2005 in accordance with Article 14(1) of this Regulation and that has not been declared for any use other than grassland in 2004, unless the farmer can demonstrate that such land was not under permanent pasture in 2004.

les terres consacrées aux pâturages permanents sont les terres que les agriculteurs ont déclarées comme affectées à cette utilisation en 2003, plus les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement, et qui en 2003 n'avaient pas été déclarées pour toute utilisation autre que de la prairie, sauf si l'agriculteur peut démontrer que ces terres n'étaient pas consacrées aux pâturages permanents en 2003;
the land under permanent pasture shall be the land under permanent pasture declared by the farmers in 2003, plus the land under permanent pasture declared in 2005 in accordance with Article 14 (1) of this Regulation and that has not been declared for any use other than grassland in 2003, unless the farmer can demonstrate that such land was not under permanent pasture in 2003.