Vertaling van "illégaux qu'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.
3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.

[14] Il est difficile d'obtenir un chiffre fiable relatif au captage illégal, mais selon le ministère espagnol de l'environnement, en 2006, il y avait 510 000 puits illégaux en Espagne (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, mai 2006).
[14] It is difficult to obtain a reliable figure on illegal abstraction but, according to the Spanish Ministry for the Environment in 2006, there were 510 ,000 illegal wells in Spain (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, May 2006).

L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.
The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

I. considérant que, le 23 avril 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait déjà indiqué que la décision d'attribuer l'organisation de la Coupe du monde 2022 au Qatar avait été si radicalement viciée par des versements illégaux que la FIFA devrait procéder à un nouveau vote dans un dispositif assaini;
I. whereas on 23 April 2015 the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) had already argued that the decision to award the 2022 World Cup to Qatar was so radically flawed by illegal payments that FIFA should hold a new vote under cleaned-up procedures;

E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou avait déclaré Natalia Sokolova, avocate défendant la cause des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'avait condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;
E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;

E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktau avait accusé Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier ayant dénoncé la disparité des revenus devant des travailleurs, d' "incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux" et l'a condamnée à six années de prison pour incitation au conflit social,
E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer who spoke to workers about wage disparity, guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;

En janvier 2006, «Billboard», hebdomadaire consacré à l’industrie musicale, indiquait qu’il y avait eu, à travers le monde, 350 millions de téléchargements légaux pour l’ensemble de l’année 2005, mais qu’il y avait également eu 250 millions de téléchargements illégaux par semaine.
In January 2006 the music trade publication ‘Billboard’ indicated that, worldwide, there were 350 million legal downloads for the whole year of 2005, but that there were also 250 million illegal downloads per week.

Mais je pense surtout aux événements de la semaine dernière, lorsqu’un navire de la brigade libyenne a ouvert le feu sur un bateau de pêche de la flotte de Mazara del Vallo dans les eaux internationales, sous le prétexte qu’il avait des immigrants illégaux à son bord.
Above all, however, I am thinking about the events of last week, when a Libyan patrol boat opened fire on an Italian fishing boat from the Mazara del Vallo fleet in international waters, claiming that there were illegal immigrants on board.

- (RO) Chers collègues, la Commission européenne a constaté qu’en 2006, il y avait approximativement 8 millions d’immigrants illégaux dans l’Union européenne.
- (RO) Dear colleagues, the European Commission has found that, in 2006, there were approximately 8 million illegal immigrants in the European Union.