Vertaling van "illégale d'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

agression avec une partie du corps
Assault with body part

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.
That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.

Les parties ont également débattu de l’exploitation illégale des forêts, sujet pour lequel l’Union s’est montrée prête à coopérer avec la Corée pour établir les meilleures approches d’interruption de l’importation et du commerce du bois récolté de manière illégale et des produits dérivés.
The parties further discussed illegal logging, where the EU side expressed readiness to cooperate with Korea to identify best approaches to halt import and trading of illegally harvested timber and derived products.

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.
Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.

En vertu d'un tel accord, les parties contractantes réadmettront sur leur territoire, sans autres formalités, leurs ressortissants respectifs qui séjournent sans autorisation sur le territoire de l'autre partie ou qui en ont franchi la frontière illégalement
Contracting parties will readmit to their territory without any formality persons with the nationality of that country who are residing without authorisation in the other country or who have crossed its frontier illegally

Nous avons dit clairement que nous rembourserions tous les fonds qui auraient été mal utilisés ou donnés illégalement au Parti libéral.
We have made it plain that if in fact funds were inappropriately used, given to the Liberal Party in any form, those funds will be returned.

L'argent des contribuables a été donné illégalement au Parti libéral.
Taxpayers' money was given illegally to the Liberal Party.

Les amendes qu'entraîne la vente illégale de parties d'animaux sont tout simplement considérées comme des frais d'exploitation.
Fines for the illegal sale of animal parts are simply looked upon as merely a cost of doing business.

Terry Antoine, un chaman de 47 ans de la première nation de Cowichan, près de Duncan, en Colombie-Britannique, a été trouvé coupable sous un chef d'avoir importé illégalement des parties d'aigle et sous quatre chefs d'avoir contrevenu à la Loi sur la protection de la pygargue à tête blanche et de l'aigle royal.
Terry Antoine, a 47-year-old medicine man from Cowichan First Nation near Duncan, B.C., was found guilty on one count of illegal importation of eagle parts and four counts of violating the Bald and Golden Eagle Protection Act.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.
Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.