Traduction de «illégal d'envisager pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudier [ compter | songer à | envisager de | se proposer de | avoir l'intention de | prévoir | projeter de | viser à | dépenser | envisager ]
contemplate

envisager un dommage [ envisager un préjudice ]
contemplate damage

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière
crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing

déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]
declaration of unlawful lockout

critère de l'envisagement raisonnable
criterion of reasonable contemplation | reasonable contemplation test

envisagement raisonnable
reasonable contemplation reasonable contemplation

avortement illégal
illegal abortion

transit illégal
unlawful transit

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

163. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
163. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

5. suggère, dans ce contexte, que la Commission envisage la création, conformément au paragraphe 17 de la résolution n 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, d'un service transversal chargé de la prévention et de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, doté d'une unité spécialement consacrée aux pièces du patrimoine culturel enlevés illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; ce département devrait concevoir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illégal en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD);
5. Suggests, in this context, that the Commission envisage creating, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, a cross-cutting department which would be in charge of the prevention of and the fight against illicit trade in cultural artefacts, with a unit dedicated specifically to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011 – this department should devise a coordinated approach to combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations such as ICOM (International Council of Museums), the ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law) and the WCO (World Customs Organisation);

Les problèmes recensés dans les documents de la Commission, comme le commerce illégal et les initiatives de droit pénal envisageables, ou encore le recours au dialogue social, pourraient être abordés de nouveau.
Issues identified in Commission documents, e.g. illegal trade and possible criminal law initiatives, use of social dialogue, may be taken up again.

38. est préoccupé par les allégations de déversement illégal de déchets par des entreprises de l'Union et par des réseaux criminels; rappelle que le déversement illégal de déchets est un grave problème pour les Somaliens vivant le long des côtes; invite la VP/HR et la Commission à commanditer d'urgence une enquête par un organisme indépendant incluant la collecte de preuves et d'échantillons et, en fonction des résultats des recherches, à envisager la possibilité d'une action en justice, incluant des demandes de paiement d'indemnités, de la part de sociétés européennes, d'États membres de l'Union ou de l'Union elle-même;
38. Is concerned at the allegations of illegal waste dumping by EU companies and criminal networks; recalls that illegal waste dumping is of major concern to Somalis living along the coastline; calls on the HR/VP and the Commission to commission, as a matter of urgency, a full investigation by an independent body, including the collection of evidence and samples and, depending on the outcome of the research, to consider the possibility of legal action, including compensation claims, on the part of European companies, EU Member States and the EU;

La Commission envisage d’organiser un atelier intitulé «Best practices to stop illegal shipments of waste-a role model exercise between three main harbours (Antwerp, Rotterdam, Hamburg)» [de bonnes pratiques pour empêcher les transferts illicites de déchets – exercice de simulation entre trois grands ports (Anvers, Rotterdam, Hambourg)].
The Commission plans to organise a workshop on "Best practices to stop illegal shipments of waste-a role model exercise between three main harbours (Antwerp, Rotterdam, Hamburg)".

Pour ce qui est de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, M6 considère que le dispositif de financement envisagé est illégal car il engendre de façon structurelle une surcompensation des coûts du service public.
As regards the compatibility of the measure with the internal market, M6 considers that the planned financing mechanism is illegal as it generates structural overcompensation for the public service costs.

36. constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale.
36. Notes with concern that polygamous marriages have been recognised as legal in Member States, even though polygamy is prohibited; calls on the Member States to ensure that the illegality of polygamy is upheld; urges the Commission to consider including a ban on polygamous marriages in its current proposal for introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters.

36. constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale;
36. Notes with concern that polygamous marriages have been recognised as legal in Member States, even though polygamy is prohibited; calls on the Member States to ensure that the illegality of polygamy is upheld; urges the Commission to consider including a ban on polygamous marriages in its current proposal for introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters;