Vertaling van "illicites qu'ils pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive prévoit également la possibilité pour les États membres d'exiger des prestataires de services concernés qu'ils appliquent un devoir de vigilance à l'égard des contenus illicites qu'ils pourraient stocker.
That Directive also allows for the possibility for Member States of requiring the service providers concerned to apply a duty of care in respect of illegal content which they might store.

Les lignes directes, qui fonctionnent déjà pour dénoncer les contenus illicites ou préjudiciables, pourraient être étendues à d'autres catégories d'infractions.
Hotlines, already in place for reporting illegal and harmful content cases, may be extended to other types of abuse.

Outre les autorités compétentes, certains particuliers ou certaines entités, y compris des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles, pourraient également posséder une expertise particulière et vouloir prendre, sur une base volontaire, certaines responsabilités liées à la lutte contre les contenus illicites en ligne.
In addition to competent authorities, certain individuals or entities, including non-governmental organisations and trade associations, might also have particular expertise and wish to take on, on a voluntary basis, certain responsibilities related to tackling illegal content online.

La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.
This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.

(3 quater) D'après le plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, "Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs importateurs, transbordeurs, acheteurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services, ainsi que le public, sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des navires identifiés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".
(3c) According to the Food and Agriculture Organization International Plan of Action on illegal, unreported and unregulated fishing: "States should take measures to ensure that their importers, transshippers, buyers, consumers, equipment suppliers, bankers, insurers, other services suppliers and the public are aware of the detrimental effects of doing business with vessels identified as engaged in IUU fishing".

(3 ter) D'après le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, "Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs importateurs, transbordeurs, acheteurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services, ainsi que le public, sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des navires identifiés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".
(3c) According to the Food and Agriculture Organization International Plan of Action on illegal, unreported and unregulated Fishing: "States should take measures to ensure that their importers, transshippers, buyers, consumers, equipment suppliers, bankers, insurers, other services suppliers and the public are aware of the detrimental effects of doing business with vessels identified as engaged in IUU fishing".

Dans le cas contraire, les plus cyniques pourraient être tentés de dire que nous sommes davantage intéressés par le poisson que par la lutte contre la pêche illicite.
Otherwise cynics might suggest that we are more interested in getting the fish than stopping illegal fishing.

Toutefois, aucun ne considère qu'il y ait matière à penser que les craintes du public concernant le contenu illicite et préjudiciable pourraient avoir ralenti le développement d'Internet.
However, none of them consider that there is evidence to suggest that public fears concerning harmful and illegal content may have slowed down the development of the Internet.

Ils concernent la définition de l'infraction de blanchiment d'argent, l'affinement des possibilités de recherche, de saisie et de confiscation des avoirs illicites, les rapports entre intervention de l'État et activités de l'organisation criminelle ainsi que la question de l'utilisation des biens illicites confisqués (ces biens pourraient rester dans l'État membre qui les a confisqués, être partagés entre les États membres qui ont participé à l'opération ou donnés à un fonds d'aide aux victimes et de prévention) (à propos des recommandations 26 et 28).
These are concerned with defining the crime of money laundering, refining the possibilities of tracing and confiscating illegal assets, the connection between State activities and the activities of criminal organizations and the question of the use of imported illegal assets (whether they should remain in the destination Member State, be divided between the Member States involved or placed in a European fund which could be devoted to helping victims and preventive measures) (Recommendations 26 and 28).