Vertaling van "illicites propose d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander l'adoption [ proposer l'adoption ]
move concurrence

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to

Conférence de plénipotentiaires en vue de l'adoption d'une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Conference of Plenipotentiaries for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'évolution de la criminalité organisée transfrontière en ce qui concerne le trafic d'armes, la traite des êtres humains ainsi que la production et la vente de drogues illicites; constate avec satisfaction que le programme reconnaît le caractère changeant du phénomène de la drogue, et en particulier ses liens avec la criminalité organisée et l'évolution de la menace de l'innovation du marché dans les domaines de la production et de la vente de drogues tant nouvelles que bien établies; insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder le train de mesures proposé sur les nouvelles substances psychoactives et invite instamment le Conseil à réaliser des avancées sur ce point;
45. Points out that more attention should be paid to developments in cross-border organised crime with regard to arms trafficking, trafficking in human beings, and the production and sale of illicit drugs; notes with satisfaction that the Agenda acknowledges the dynamic character of the drugs problem, and in particular its connection to organised crime and the evolving threat of market innovation in the production and sale of both new and established drugs; stresses the need for swift adoption of the proposed package on new psychoactive substances and urges the Council to make progress on it;

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

135. constate avec préoccupation que toute une série de délits dits «émergents»– comme le trafic illégal de déchets, le trafic illicite d'œuvres d'art et d'espèces protégées ainsi que la contrefaçon de marchandises – bien qu'ils représentent une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles et qu'ils aient des conséquences socio-environnementales et économiques particulièrement dommageables et revêtent un caractère fortement transnational, ne sont pas considérés comme des «eurocrimes»; estime que ces délits devraient être dûment pris en considération dans les décisions prises au niveau européen et propose que le Conseil, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, adopte une décision en vue d'identifier d'autres domaines de criminalité, dont ceux énoncés ci-dessus;
135. Expresses concern over the fact that even though a whole range of so-called emerging crimes, such as illegal waste trafficking, illegal trafficking in works of art and protected species, and goods counterfeiting, are extremely profitable for criminal organisations, have a particularly negative social, economic and environmental impact and are of a highly transnational nature, they are not included among 'Euro-crimes'; takes the view that these offences should be appropriately considered in the decisions taken at EU level and thus proposes that the Council, by virtue of its powers under Article 83(1) TFEU, adopt a decision to identify other areas of crime including those mentioned above;

43. fait référence à la nécessité de proposer une solution de remplacement fiable aux services de jeux d'argent et de hasard illicites; met l'accent sur le besoin de trouver des solutions pragmatiques dans le domaine de la publicité et du parrainage des événements sportifs par les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne; est d'avis qu'il convient d'adopter des normes publicitaires communes protégeant suffisamment les consommateurs vulnérables, tout en permettant néanmoins le parrainage d'événements internationaux;
43. Points to the need to provide a reliable alternative to illegal gambling services; emphasises the need for pragmatic solutions with regard to advertising for, and sponsoring of, sports events by online gambling operators; is of the opinion that common advertising standards should be adopted which provide sufficient protection for vulnerable consumers, but at the same time make sponsorship of international events possible;

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je propose: Que le quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites soit adopté maintenant.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I move the adoption of the fourth report of the Special Senate Committee on Illegal Drugs.

C'est un sujet de grand intérêt pour les honorables sénateurs, car nous semblons avoir une bonne longueur d'avance sur le gouvernement dans ce domaine, puisque nous avons adopté à l'unanimité le projet de loi S-11, qui propose d'ajouter la condition sociale aux motifs de distinction illicite prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
When asked in Question No. 8 whether the government would be acting on the recommendation of the Canadian Human Rights Commission that social and economic rights be added as a field of human rights protection, the federal government stated that a comprehensive review of the Canadian Human Rights Act is scheduled to commence shortly. This is of great interest to honourable senators, because we seem to be quite a few miles ahead of the government on this particular front since we unanimously adopted Bill S-11, which proposes to put social condition on the list of prescribed grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act.

Les honorables sénateurs se souviendront sans doute que, pendant la dernière législature, le projet de loi S-2 a été adopté à l'unanimité au Sénat et qu'il a été le catalyseur qui a amené le gouvernement à proposer sa dernière modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne, modification qui ajoutait l'orientation sexuelle à la liste des motifs de distinction illicites.
Honourable senators will recall that, in the last Parliament, Bill S-2 was adopted unanimously in this house and became the catalyst for the government's introducing its last amendment to the Canadian Human Rights Act, which added discrimination based on sexual orientation to the list of proscribed grounds.

Un amendement proposé au projet de loi ajoutait l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicites. Au même moment, le projet de loi S-15 a été présenté au Sénat par le sénateur Kinsella, qui vient de présenter le projet de loi S-2, qui a été adopté au Sénat.
Simultaneously, Bill S-15 was introduced in the Senate by Senator Kinsella who has recently introduced Bill S-2 which has just passed the Senate again.

3. Le volet "grand marché" Afin de compléter ce dispositif dans la perspective du grand marché, la Commission Européenne a par ailleurs adopté le 14 décembre une directive qui propose aux Douze d'appliquer des règles communes quant à la production et à la mise sur le marché de précurseurs chimiques, dans le but d'éliminer, dans le grand marché sans frontières la diversion de telles substances chimiques vers la production illicite de drogues.
Single market aspects In order to supplement the external arrangements with measures applicable in the internal market, on 14 December the Commission adopted a proposal for a Directive whereby Member States would apply common rules in respect of the manufacture and marketing of chemical precursors, with a view to eliminating, in the large frontier-free market, the diversion of such substances for the purposes of illegal drug manufacture.