Traduction de «illicite s'est effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

rechercher des traces de substances illicites
do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances

trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]
illicit trade [ black market | clandestine trade | contraband | fraudulent trade | illicit traffic(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.
In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.

La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.
Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.

Dans sa communication de mai 2016 sur les plateformes en ligne, la Commission a indiqué deux points à approfondir: 1) examiner les pratiques commerciales de plateformes à entreprises pour garantir un environnement économique équitable et propice à l'innovation; et 2) faire en sorte que les contenus en ligne illicites puissent être facilement signalés et effectivement retirés des plateformes en ligne.
In its May 2016 Communication on Online Platforms, the Commission identified two specific issues for further investigation: 1) study platform to business trading practices in order to ensure a fair and innovation-friendly business environment; and 2) ensure that illegal content online can be easily reported and effectively removed.

En outre, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être tenus pour responsables tant qu’ils n’ont pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite et tant qu’ils n’ont pas connaissance des faits ou circonstances qui révèlent l’activité ou l’information illicite.
Furthermore, hosting service providers should not be held liable as long as they do not have actual knowledge of illegal activity or information and are not aware of the facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.

Même si l’on manque de preuves quantitatives que le contrôle du commerce légal réduit effectivement de manière générale le détournement et le trafic de précurseurs de drogues, il est clair que le système de contrôle en vigueur érige des barrières importantes à l’accès des trafiquants aux précurseurs de drogues et réduit globalement la disponibilité de précurseurs de drogues pour la fabrication de drogues illicites.
Even though there is a lack of available quantitative evidence that control of legal trade is indeed reducing globally diversion and trafficking of drug precursors, it is clear that the control system in place raises important barriers to access to drug precursors by traffickers and reduce overall availability of drug precursors for illicit drug manufacture.

- La qualité de l’évaluation scientifique des stocks et des excédents de poissons, l’intégration des préoccupations liées au développement durable et à la biodiversité, la façon dont les pays en développement utilisent effectivement la contribution financière qu’ils reçoivent dans le cadre des accords de partenariat pour développer leurs propres activités de pêche ainsi que les mesures prises pour enrayer la pêche illicite non déclarée et non réglementée sont autant de questions centrales.
- Key issues include the quality of the scientific evaluation of fish stocks and fish surpluses and the integration of sustainable development and biodiversity concerns; the way developing countries actually use the financial contribution they receive under the FPA to develop their own fisheries activities; and the measures taken to counter illegal unreported and unregulated fishing.

a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente
(a) the provider does not have actual knowledge of illegal activity or information and, as regards claims for damages, is not aware of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent; or

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.