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Acquis communautaire
Adoption de l'acquis
Adoption de l'acquis communautaire
Reprise de l'acquis communautaire

Vertaling van "ignorer l'acquis communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire


reprise de l'acquis communautaire

incorporation of the acquis communautaire into national law


acquis communautaire

Community acquis | Community Patrimony


acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.

If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).


L’UE suggère d’aller au-delà de l’acquis communautaire et d’ignorer le processus normal en cas de circonstances particulières.

The EU suggests going beyond the acquis communautaire and overriding due process in the event of special circumstances.


- (NL) Monsieur le Président, bien que je sois quelque peu décontenancé par l’indulgence de la Commission vis-à-vis de ce type de dénégation et qu’il est vrai qu’elle ignore presque totalement l’avertissement indéniable qui émane des «non» français et néerlandais aux référendums européens, l’année 2006 verra avant toute chose le lancement définitif des négociations d’adhésion entre la Commission et la Turquie, preuve supplémentaire non seulement de l’absence totale de sensibilité de la Commission vis-à-vis de la volonté démocratique de la majorité des Européens, mais aussi de sa détermination à ne tenir aucunement compte de ses propres r ...[+++]

– (NL) Mr President, even though I am somewhat taken aback by the Commission’s indulgence in this kind of denial, and the fact that it is – to all intents and purposes – completely ignoring the blatant warning emanating from the French and Dutch ‘no’ at the European referendums, 2006 will, above all, be the year of the definitive start of the accession negotiations between the Commission and Turkey, which is further proof not only of the Commission’s complete insensitivity to the democratic will of the majority of the Europeans, but also of its willingness to disregard own legal rules, the otherwise so sacred ...[+++]


Sans ignorer la compétence des États membres, des efforts sont déployés en vue de sauvegarder l’acquis communautaire et d’appliquer la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, de l’organisation et de l’amélioration du temps de travail, de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des genres.

Without ignoring the competence of the Member States, efforts are being made to safeguard the acquis communautaire and to apply the open method of coordination in the fields of employment, social protection, the organisation and improvement of working times, the fight against discrimination and gender equality.


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Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.

If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).


Nous savons déjà pourquoi cette position commune n'a pas encore été atteinte. En effet, un groupe de pays voudrait ignorer les principes de l'acquis communautaire et établir deux catégories de pays - ceux qui reçoivent des paiements directs et ceux qui n'en perçoivent pas -, commettant ainsi une discrimination extrêmement grave à l'encontre des pays candidats et profitant de l'occasion pour prendre en otage l'élargissement afin de parvenir à leurs objectifs dans la réforme d'une certaine politique commune.

We know why the common position has not been concluded: there are a number of countries which wish to ignore the principles of the Community acquis and establish two classes of country – those which receive direct payments and those which do not – seriously discriminating against the candidate countries and taking advantage of the situation, taking enlargement hostage, in order to further their objectives in terms of the reform of a certain common policy.


Comme personne ne l'ignore, la Commission doit être prête à garantir l'application de l'acquis communautaire dès le premier jour de l'adhésion, ce qui signifie que nous devons achever tous les aspects de la préparation à l'élargissement d'ici à la fin de 2003.

As you know, the Commission must be ready to ensure application of the acquis communautaire from day one of accession. This means we have to complete all aspects of enlargement preparation by the end of 2003.


Comme personne ne l'ignore, la Commission doit être prête à garantir l'application de l'acquis communautaire dès le premier jour de l'adhésion, ce qui signifie que nous devons achever tous les aspects de la préparation à l'élargissement d'ici à la fin de 2003.

As you know, the Commission must also be ready to ensure application of the Community acquis right from day one of accession. This means we have to complete all aspects of enlargement preparations by the end of 2003.


Ces dispositions ont malheureusement été conçues et mises en place dans l'ignorance de l'acquis communautaire et sans concertation avec la Commission, qui a été amenée à réagir conformément aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne.

Unfortunately, the provisions were drawn up and implemented without regard for Community law, and without consulting the Commission which has reacted in accordance with the Treaty establishing the European Community.




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ignorer l'acquis communautaire ->

Date index: 2023-10-19
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