Vertaling van "identifier l'auteur présumé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

auteur présumé | auteure présumée
presumed author | supposed author | supposititious author

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

auteur présumé [ auteur supposé ]
attributed author [ supposed author ]

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

auteur identifié
identified offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

(18) L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée, ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
(18) The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

P. considérant qu'une semaine après les enlèvements, le 3 octobre 2014, un des auteurs présumés arrêté par les autorités a indiqué l'emplacement de cinq fosses communes près d'Iguala, d'où l'on a exhumé 28 corps carbonisés qui, d'après les analyses d'ADN, ne sont peut‑être pas ceux des élèves disparus; que d'autres fosses communes ont été découvertes depuis dans la même zone; considérant que les médecins légistes argentins, pour pouvoir correctement identifier les corps, ont besoin de meilleures conditions de travail;
P. whereas a week after the abductions, one of the alleged detained perpetrators indicated five mass graves near Iguala on 3 October 2014, with 28 carbonised corpses, which might not be the missing students, according to DNA analysis; whereas more mass graves have been discovered in the area since; whereas the Argentinian forensic specialists need better conditions in order to do their necessary work to identify the dead;

Comme l'ont fait remarquer d'autres députés dans leur intervention sur la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la « présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi».
As has been noted by others in their comments on the DNA Identification Act, “this Act is to establish a national DNA data bank to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this Act”.

La présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
The purpose of this Act is to establish a national DNA data bank to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this Act.

L’objet du régime législatif est expressément énoncé à l’art. 3 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques — « aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
The purpose of the legislative scheme is expressly set out in s. 3 of the DNA Identification Act, “.to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this Act”.

Veiller à ce que les procureurs enquêtent en temps utile et efficacement sur les cas présumés afin que les auteurs soient identifiés et punis par les tribunaux.
Ensure that prosecutors conduct timely and effective investigations of alleged cases leading to identification and punishment of perpetrators by the courts.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Ce projet de loi a pour objet l'établissement d'une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d'application de la loi, c'est-à-dire les différents corps policiers du Canada, à identifier les auteurs présumés d'infractions désignées, y compris celles commises avant l'entrée en vigueur de la loi.
The purpose of this bill is to create a national DNA bank to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this act.

La diapo 6 montre la relation de l'auteur présumé avec la victime pour les cas d'homicide résolus entre 2000 et 2009, autrement dit, les homicides pour lesquels la police a identifié l'auteur présumé.
Slide number 6 shows the accused-victim relationship for homicides that were solved between 2000 and 2009 — in other words, homicides for which the police identified an accused person.