Vertaling van "identification de l'auteur d'une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

identification de l'auteur d'une infraction
incrimination | inculpation

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

auteur d'une infraction majeure
major offender

enfant contrevenant [ enfant auteur d'une infraction ]
offending child [ child offender ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ces motifs, Taïwan a été désignée, dans le cadre de la CTOI, comme étant l’auteur d’infractions répétées en 2014, puisque 48 grands palangriers thoniers appartenant à sa flotte ont commis des infractions répétées en 2014 et que 38 d’entre eux sont également les auteurs d’infractions présumées en 2013 (15).
On these grounds, Taiwan has been identified by IOTC as repeated offender in 2014 because forty eight large scale tuna longline fishing vessels (LSTLVs) of its fleet have records of repeated infringements in 2014 and thirty eight of those have a record of possible infractions in 2013 as well (15).

27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

26. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
26. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.
Members States and the Commission should inform and consult one another within the Council in accordance with the modalities set out in the Treaty on European Union, with a view to drawing up a non-binding manual for practitioners which should address the procedures governing the exchange of information, in particular modalities of identification of offenders, common understanding of the categories of offences and penalties and measures, and explanation of problematic national offences and penalties and measures, and ensuring the coordination necessary for the development and operation of ECRIS.

d’élaborer un manuel non contraignant à l’intention des praticiens déterminant la procédure pour les échanges d’informations au moyen de l’ECRIS, portant notamment sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions et reprenant l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions énumérées respectivement aux annexes A et B;
drawing up a non-binding manual for practitioners setting out the procedure for the exchange of information through ECRIS, addressing in particular the modalities of identification of offenders, as well as recording the common understanding of the categories of offences and penalties and measures listed respectively in Annexes A and B;

Il y a lieu néanmoins d'en donner l'ordre en conséquence dans la condamnation des auteurs d'infractions; un tel ordre doit tenir compte des droits des auteurs d'infractions qui découlent de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
At all events, an order to that effect should be made when offenders are sentenced; it should take account of the offender's rights under Articles 5(1) and 7(1) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

Suite à cette identification, une notification d'infraction est envoyée par l'administration de l'Etat où a été commise l'infraction au titulaire du certificat d'immatriculation (article 5), qui l'informe des détails de l'infraction, du montant de la pénalité financière dont il doit s'acquitter, des procédures de paiement - ces procédures doivent faciliter autant que possible les transactions bancaires transfrontières - ainsi que des voies de recours.
Following identification, an offence notification is sent by the relevant authority in the State of offence to the holder of the registration certificate of the vehicle concerned (Article 5) which describes the details of the offence, the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the payment procedures - these procedures must facilitate as far as possible crossborder banking transactions - and appeals procedures.

Il leur appartient donc de jouer leur rôle dans l'élaboration et la distribution de systèmes de sécurité conçus pour aider à déceler les cas de malveillance informatique, à préserver les preuves électroniques et pour faciliter la localisation et l'identification des auteurs d'infractions".
Thus, it is incumbent on the industrial sector to play its part in developing and distributing secure systems designed to help detect computer abuse, preserve electronic evidence and assist in ascertaining the location and identity of criminals".

Les États membres sont également invités, dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, à envisager d'accorder, dans le respect des principes généraux de leur législation nationale, des avantages aux personnes qui rompent avec une organisation criminelle et font leur possible pour éviter que l'activité délictueuse se poursuive, ou aident concrètement les autorités policières ou judiciaires à recueillir des éléments de preuve déterminants pour la reconstitution des faits et pour l'identification des auteurs des infractions ou leur arrestation.
The Council calls on Member States to assess, in the context of the objectives set out in paragraph 1, the possibility of granting, in accordance with the general principles of their national law, benefits to individuals who break away from a criminal organization and do their best to prevent the criminal activity being carried further, or provide specific help to the police or judicial authorities to collect evidence which proves decisive in reconstructing the facts and identifying the perpetrators of the crimes or leading to their arrest;