Vertaling van "identifiant de l'agence de l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifiant de l'agence de l'établissement | numéro d'agence de l'établissement
institution branch identifier | institution branch number

emplacement de l'agence | nom de l'emplacement de l'agence de l'établissement
institution branch location name | institution branch place

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Agence de surveillance et d'établissement des prix du pétrole
Petroleum Pricing and Auditing Agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime qu'il est important d'associer les établissements postsecondaires et, pour les perspectives à plus long terme, les employeurs, les agences d'établissement et toutes les parties prenantes, car je crois qu'il faut une approche globale.
I think there's also value in including post-secondary institutions in that and thinking about longer term perspectives, employers, settlement agencies, and looking at all of these stakeholders because I think a comprehensive approach is required.

Pour les établissements visés à l'article 2 du présent règlement et identifiés comme étant des établissements d'importance systémique mondiale ou d'autres établissement d'importance systémique en vertu de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, le Conseil de résolution unique accorde la priorité à l'évaluation de leur capacité de redressement conformément à l'article 13 [BRRD] et élabore un plan pour chacun de ces établissements afin de supprimer les obstacles à cette capacité conformément à l'article 14 [BRRD].
For institutions referred to in article 2 of this regulation and identified as globally systemic important institutions (G-SIIs) or as other systemically important institutions (O-SIIs) pursuant to Article 131 of DIRECTIVE 2013/36/EU, the Board shall prioritise the assessment of their resolvability in accordance with Article 13 [BRRD] and draw up a plan for each of these institutions to remove impediments to resolvability in accordance with Article 14 [BRRD].

L’approche commune contient toute une série d'améliorations, notamment: la nécessité de procéder à une analyse d'impact objective avant de décider de créer une nouvelle agence, l’établissement de critères pour le choix du siège et des bâtiments, des évaluations globales régulières (tous les cinq ans) et l'introduction de clauses de révision ou de caducité prévoyant la fusion ou la fermeture d’agences, des évaluations ex ante et ex post des programmes/activités des agences, la mise au point d’indicateurs clés de performance, une programmation pluriannuelle à relier à la planification pluriannuelle des ressources, une corrélation plus étroite entre les actions menées par l’agence et les ressources humaines et financières, une structure de gouvernance simplifiée et des précisions sur qui fait quoi.
The common approach contains a range of improvements, including: the need for an objective impact assessment before deciding to create a new agency, criteria for the choice of the seat and headquarters arrangements, regular overall evaluations (every five years) and the introduction of sunset or review clauses foreseeing the option of merging or closing down agencies, ex ante and ex post evaluations of the agencies' programmes/activities, the development of key performance indicators, a multi-annual programming to be linked with multiannual resource planning, a stronger link between actions performed by the agency and human and financial resources, a streamlined governance structure and making it clear who does what.

(Le document est déposé) Question n 452 Mme Bonnie Crombie: En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les agences d’établissement: a) combien d’agences ont été ouvertes par année civile depuis le 1er janvier 2006 jusqu’à aujourd’hui; b) quel a été le montant total des transferts de fonds consacré à l’ouverture des agences par année civile depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; c) combien d’agences ont été ouvertes depuis le 7 février 2006; d) où se trouvent les bureaux des nouvelles agences ouvertes depuis le 7 février 2006; e) combien d’agences ont vu leur financement réduit ou supprimé depuis le 7 février 2006; f) combien d’agences ont dû fermer leurs portes à cause de la réduction ou de la suppression du financement fédéral; g) quelle est l’adresse exacte de chaque agence qui a dû fermer ses portes depuis le 7 février 2006; h) quelle aide financière les agences au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario ont-elles reçue, ventilée par province, par année civile, depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; i) le ministère a-t-il commencé à négocier une nouvelle entente sur l’immigration entre le Canada et l’Ontario comme il l’a promis, sinon pourquoi pas et quand prévoit-il commencer ces négociations?
(Return tabled) Question No. 452 Mrs. Bonnie Crombie: With regard to Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Settlement Agencies: (a) how many agencies were opened per calendar year since January 1, 2006 to present; (b) what was the total amount of transfer funding provided for the opening of agencies per calendar year from February 7, 2006 to present; (c) how many agencies have been opened since February 7, 2006; (d) what is the location of each new agency since February 7, 2006; (e) how many agencies have had their funding reduced or abolished since February 7, 2006; (f) how many agencies have had to close because of reduced or abolished federal funding; (g) what is the exact location of each closure since February 7, 2006; (h) what is the amount of funding provided to agencies in the provinces of Manitoba, British Columbia, Quebec and Ontario, broken down by province, per calendar year from February 7, 2006 to present; and (i) has CIC begun negotiating a new Canada-Ontario Immigration Agreement as promised and, if not, why not and when will it begin these negotiations?

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné et de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire, ni au sujet de la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

14. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
14. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'Agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'Agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

Nous oeuvrons aux côtés de nos agences d'établissement et d'intégration à la mise en oeuvre d'un système amélioré d'agences d'établissement d'immigrants dans la province.
We are working with our settlement and integration agencies to implement an improved system for immigrant settlement agencies to assess the needs of immigrants in our provinces.

Il appuie également l'amendement qui permettrait d'accroître la responsabilité de la nouvelle agence. L'établissement de l'agence par cette mesure législative constitue un pas dans la bonne direction.
The agency in the legislation is a step in the right direction.