Vertaling van "hôpitaux d'état soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]
Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour cette raison que les aides d'État en faveur des hôpitaux peuvent normalement être mises en œuvre sans examen préalable de la Commission, pour autant que certaines conditions soient remplies.
For this reason, state aid to hospitals can normally be implemented without prior Commission scrutiny provided certain conditions are met.

Elle veille également à ce que tous les Canadiens soient traités de façon égale dans les hôpitaux qui reçoivent un financement de l'État.
It ensures that all Canadians are treated equally in hospitals receiving public health care dollars.

18. réaffirme sa position en faveur d'une initiative européenne destinée à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté soient garantis et à ce que la détention permette néanmoins la réinsertion des détenus dans la société; s'inquiète du niveau désastreux de la surpopulation carcérale qui touche un grand nombre d'États membres, des mauvaises conditions d'emprisonnement et de traitement des détenus et demande le lancement d'une initiative européenne pour garantir l'application des recommandations du Comité européen contre la torture et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les commissariats de police, les centres d'accueil pour immigrés et les hôpitaux psychiatriques; recommande que des mesures soient prises pour diminuer la surpopulation carcérale, comme éviter l'usage excessif de la détention préventive, prévoir des peines alternatives à la prison, envisager la dépénalisation de certains actes et/ou diminuer les seuils de détention provisoire;
18. Reiterates its support for a European initiative to ensure that the fundamental rights of persons deprived of their freedom are upheld and that persons who are imprisoned can be reintegrated into society upon their release; expresses concern at the disastrous level of prison overcrowding in many Member States, and at bad prison conditions and treatment of inmates, and calls for a European initiative to be launched to ensure that the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and the judgments of the European Court of Human Rights are implemented, including by the police and in immigration centres and psychiatric hospitals; recommends that measures be taken to reduce prison overcrowding, such as avoiding excessive use of pre-trial detention, providing alternatives to custodial sentences, considering the decriminalisation of certain offences and/or shortening the periods for which people can be held without charge;

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;
29. Supports the retention of the existing exemption without thresholds for hospitals and social housing; welcomes the Commission's assertion that it wishes to exempt further categories of SSGI from the requirement that aid to them be the subject of notification; calls on the Commission to ensure that compensation payments for all SGEI meeting essential social needs as defined by Member States, such as care of the elderly and of people with disabilities, the care and social inclusion of vulnerable groups, child and youth welfare, healthcare and access to the labour market are exempted from the requirement of notification;

(1) "clients protégés": tous les ménages, y compris les clients vulnérables, dont la définition est arrêtée par les États membres conformément à la directive 2009/73/CE, les écoles et les hôpitaux pour autant qu'ils soient déjà connectés à un réseau de distribution de gaz, ainsi que les petites et moyennes entreprises, pour autant qu'elles soient déjà connectées à un réseau de distribution de gaz, dans la limite de la disponibilité des stocks;
(1) "protected customers" means all household customers, including vulnerable customers, the definition of which is left to the Member States in accordance with Directive 2009/73/EC, schools and hospitals provided that they are already connected to a gas distribution network, and small and medium-sized enterprises provided that they are already connected to a gas distribution network to the extent that additional supply is available;

(1) «clients protégés»: tous les ménages qui sont déjà connectés à un réseau de distribution de gaz. Si l'État membre concerné le décide, après qu'une étude de risque et d'impact a été effectuée par ledit État membre conformément à l'article 8, non sans tenir compte de la faisabilité technique et d'une analyse coûts–avantages, cette notion peut également comprendre les petites et moyennes entreprises, les écoles et les hôpitaux pour autant qu'ils soient déjà connectés à un réseau de distribution de gaz;
(1) "protected customers" means all household customers already connected to a gas distribution network, and, if the Member State concerned so decides, after a risk and impact assessment has been carried out by the Member State in accordance with Article 8, taking into account technical feasibility and a cost-benefit analysis, may also include small and medium-sized enterprises, schools and hospitals provided that they are already connected to a gas distribution network;

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts en vue de garantir l’application de la loi de 1955 relative à la protection des droits civils, en particulier dans les zones rurales, notamment en veillant à ce que les actes commis contre des personnes en raison de leur ancien statut d’« intouchable » soient dûment sanctionnés, à lutter résolument contre la ségrégation exercée dans les établissements d’enseignement publics et en ce qui concerne les lieux de résidence et à assurer aux Dalits l’égalité d’accès aux lieux de culte, aux hôpitaux, aux points d’eau et à d’autres lieux ou services publics.
The Committee urges the State party to intensify its efforts to enforce the Protection of Civil Rights Act (1955), especially in rural areas, including by effectively punishing acts of “Untouchability”, to take effective measures against segregation in public schools and residential segregation, and to ensure equal access for Dalits places of worship, hospitals, water sources and any other places or services intended for use by the general public.

Toutes les autres procédures de recrutement doivent être ouvertes; par exemple, il est inacceptable que de nombreuses organisations (par exemple, 15 hôpitaux d'État) soient regroupées à des fins de recrutement et que seul le personnel déjà en poste dans l'une de ces organisations puisse postuler à des postes dans l'une des autres organisations.
All other recruitment procedures have to be open; for example, it is not acceptable if numerous organisations (e.g. 15 state hospitals) are regrouped for the purposes of recruitment and only staff already working for one of the organisations may apply for posts in one of the other organisations.

Je prie le gouvernement d'étendre l'assurance-maladie aux soins de santé à domicile et aux médicaments délivrés sur ordonnance pour que les soins fournis par les organismes communautaires et en dehors des hôpitaux soient accessibles à tous, sans que notre système ne se divise en deux paliers comme aux États-Unis.
I call on the government to expand medicare, to cover home care and prescription drugs so community based and non-hospital care is available to all without an American style, two tier system.