Vertaling van "horizontales susceptibles d'affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriétés susceptibles d'affecter la reproduction
properties which may affect reproduction

toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce
all concerted practices which may affect trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. Les ententes horizontales couvrant l'ensemble d'un État membre sont normalement susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
78. Horizontal cartels covering the whole of a Member State are normally capable of affecting trade between Member States.

83. Les accords de coopération horizontale, et notamment les entreprises communes qui ne sont pas de plein exercice (cf. paragraphe 66 ci-dessus), qui sont limités à un seul État membre et ne concernent pas directement les importations et les exportations, n'appartiennent pas à la catégorie d'accords qui, par leur nature même, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
83. Horizontal cooperation agreements and in particular non-full function joint ventures (cf. paragraph 66 above), which are confined to a single Member State and which do not directly relate to imports and exports, do not belong to the category of agreements that by their very nature are capable of affecting trade between Member States.

84. Les accords de coopération horizontale sont parfois susceptibles d'affecter le commerce entre États membres lorsqu'ils ont des effets d'éviction.
84. Horizontal cooperation agreements may, in particular, be capable of affecting trade between Member States where they have foreclosure effects.

L’article 101 ne s’applique qu’aux accords de coopération horizontale qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
Article 101 only applies to those horizontal co-operation agreements which may affect trade between Member States.

14. L'article 81 ne s'applique qu'aux accords de coopération horizontale qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres.
14. Article 81 only applies to those horizontal cooperation agreements which may affect trade between Member States.

Le groupe devrait avoir pour objectifs : - de coordonner les actions dans le domaine extérieur, y compris par la définition de priorités et d'une programmation stratégique; - d'assurer une attitude cohérente sur les questions horizontales susceptibles d'affecter les actions de la Commission dans les différentes zones géographiques relevant de la responsabilité des Commissaires; - de préparer les réunions où plus d'un Commissaire a un intérêt à faire valoir et de décider de la représentation à ces réunions; - de coordonner, en tant que de besoin, la position des Commissaires chargés des relations extérieures sur les questions relevant de leur compétence qui doivent être soumises au Collège. 2. Croissance, compétitivité, emploi. Ce groupe, présidé par le Président Santer, comprendra MM. Bangemann, Van Miert, Flynn, Mmes Cresson, Bjerregaard, Wulf-Mathies, MM. Monti, de Silguy et Papoutsis.
Its remit will be: - to coordinate action in external affairs, including setting priorities and strategic planning; - to ensure consistency on horizontal questions likely to affect Commission action in the various geographic areas for which Members of the Commission are responsible; - to prepare meetings in which more than one Member of the Commission has an interest, and to decide on representation at such meetings; - to coordinate where necessary the position of Members of the Commission responsible for external relations on matters within their jurisdiction which must be put to the full Commission. 2. Growth, competitiveness and employment This group, chaired by Mr Santer, will include Mr Bangemann, Mr Van Miert, Mr Flynn, Ms Cresson, Ms Bjerregaard, Ms Wulf-Mathies, Mr Monti, Mr de Silguy and Mr Papoutsis.