Vertaling van "horizontale qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) La décision d'enquête européenne a une portée horizontale et s'applique, par voie de conséquence, à toutes les mesures d'enquête visant à recueillir des preuves.
(8) The EIO has a horizontal scope and therefore applies to all investigative measures aimed at gathering evidence.

Il convient qu'une règle horizontale unique s'applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties.
A single horizontal rule should apply to all those provisions in order to strengthen the framework for securities.

c) placer tout côté mobile du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance et appliquer perpendiculairement à l’horizontale de l’un des côtés du lit en un point situé au milieu de celle-ci, à une distance maximale de 50 mm du dessus de ce côté, une force horizontale de 120 N dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de 150 cycles à la minute, pendant 9 000 cycles;
(c) with any movable sides of the crib in the adjustment position designed to provide accommodation for an unattended child and using a point that is midway along the length of one of the sides, but not more than 50 mm from the upper edge of the side, as the point of contact, apply a horizontal force of 120 N perpendicularly to the side in a back-and-forth motion at a frequency of 150 cycles per minute for a total of 9 000 cycles;

une surface adjacente à l’extrémité de la bande associée à la piste 29 qui consiste en un plan incliné suivant un rapport de un (1) mètre mesuré verticalement sur cinquante (50) mètres mesurés horizontalement et s’élevant jusqu’au point d’intersection avec la surface extérieure, de là, cette surface d’approche est horizontale et contiguë à ladite surface extérieure jusqu’à son point d’intersection avec l’extrémité sud-est de ladite surface extérieure, de là, ladite surface d’approche s’élèvera suivant la pente susmentionnée de un (1) mètre mesuré verticalement sur cinquante (50) mètres mesurés horizontalement jusqu’à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande et à une distance, mesurée horizontalement, de quinze mille (15 000) mètres de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire se trouvant à une distance de deux mille quatre cent soixante-quinze (2 475) mètres du prolongement de l’axe; ladite ligne horizontale imaginaire étant à une altitude de deux cent soixante et onze (271) mètres au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; et
a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 29 consisting of inclined plane having a ratio of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally rising to an intersection with the outer surface, thence said approach surface shall be horizontal and contiguous to said outer surface to an intersection with the southeastern extremity of said outer surface, thence said approach surface shall slope upward at the above specified slope of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant fifteen thousand (15 000) metres measured horizontally from the end of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal line being two thousand four hundred and seventy-five (2 475) metres from the projected centre line; said imaginary horizontal line being two hundred and seventy-one (271) metres, measured vertically, above the assigned elevation of the airport reference point; and

une surface adjacente à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 11 qui consiste en un plan incliné suivant un rapport de un (1) mètre mesuré verticalement sur cinquante (50) mètres mesurés horizontalement et s’élevant jusqu’au point d’intersection avec la surface extérieure, de là, cette surface d’approche est horizontale et contiguë à ladite surface extérieure jusqu’à son point d’intersection avec l’extrémité nord-ouest de ladite surface extérieure; de là, ladite surface d’approche s’élèvera suivant la pente susmentionnée de un (1) mètre mesuré verticalement sur cinquante (50) mètres mesurés horizontalement jusqu’à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande et à une distance, mesurée horizontalement, de quinze mille (15 000) mètres de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire se trouvant à une distance de deux mille quatre cent soixante-quinze (2 475) mètres du prolongement de l’axe; ladite ligne horizontale imaginaire se trouvant à une altitude de deux cent soixante et onze (271) mètres au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; et
a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 11 consisting of an inclined plane having a ratio of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally rising to an intersection with the outer surface, thence said approach surface shall be horizontal and contiguous to said outer surface to an intersection with the northwestern extremity of said outer surface, thence said approach surface shall slope upward at the above specified slope of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant fifteen thousand (15 000) metres measured horizontally from the end of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal line being two thousand four hundred and seventy-five (2 475) metres from the projected centre line; said imaginary horizontal line being two hundred and seventy-one (271) metres, measured vertically above the assigned elevation of the airport reference point; and

En outre, le NCL et la DSGP contiennent tous deux des dispositions horizontales qui s'appliquent, en vertu du principe "lex specialis", en sus des directives d'harmonisation sectorielles.
Furthermore both NLF and GPSD contain horizontal provisions that apply, according to the principle of "lex specialis" in addition to sector specific harmonisation directives.

Contrairement aux directives précédentes relatives à la libre circulation des personnes, qui étaient des directives sectorielles, la directive 2004/38/CE contient des lignes directrices horizontales qui s'appliquent aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.
Unlike previous directives on the free movement of persons, which were sectoral in scope, Directive 2004/38/EC lays down cross-cutting provisions applying to EU citizens and members of their families.

Par ailleurs, on notera l'introduction d'un chapitre initial qui regroupe les "clauses horizontales" qui s'appliquent transversalement à toutes les politiques.
It should also be noted that an initial chapter has been introduced which lists the horizontal or cross-cutting clauses which apply across the board to all policies.

Alors que la directive concernant le retard de paiement s'applique directement aux dettes des pouvoirs publics envers les entreprises, notamment les entreprises des collectivités régionales ou locales et de l`'État, la thèse selon laquelle une directive communautaire pourrait aussi s'appliquer horizontalement d'une entreprise à une autre, et non par application du droit national, reste à confirmer par la Cour européenne de justice car, comme les autres directives communautaires, la directive 2000/35/CE est adressée aux États membres et non à des particuliers.
While the late payments directive applies, directly, to public authorities' debts to enterprises, including those owed by regional or local authorities and state-owned industries, the theory that an EU directive might also apply horizontally, between individual companies, rather than through the application of national law, has yet to be accepted by the European Court of Justice, because like other EU directives, 2000/35/EC is addressed to Member States, not individuals.

Le secrétariat a aussi mis en oeuvre une base de données qui fournit de l'information sur les questions horizontales aux comités parlementaires et à d'autres parties intéressées. [Traduction] Même si nous constatons des progrès sur ces divers plans, nous considérons qu'il y a lieu de réfléchir plus avant aux méthodes de gestion par le gouvernement des questions horizontales; de veiller davantage à produire des rapports distincts sur les questions horizontales importantes; et de faire apparaître plus clairement dans ces rapports la contribution fédérale aux questions horizontales mettent aussi en jeu des organismes externes.
[English] While we see progress on these issues, we also suggest there is a need to devote more attention to the question of how government should manage horizontal issues; make a greater effort to report separately on important horizontal issues; and demonstrate more clearly, in such reporting, the federal government's contribution to horizontal issues involving outside parties.