Sur motion de Marcel Gagnon, il est convenu, - Que le Sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du Comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et - Que, le Sous-comité fasse rapport de ses décisions au Comité.
On motion of Marcel Gagnon, it was agreed, - That the Subcommittee be empowered to make decisions on behalf of the Committee with respect to its agenda, to invite witnesses and schedule hearings; and - That the Subcommittee report its decisions to the Committee.