Traduction de «honoraires d'un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services
Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain

juge honoraire
honorary judge

honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion
consulting fees | management consulting fees

honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires
non-audit fees

honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit
audit-related fees

honoraires pour services liés à l'audit [ honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit ]
audit-related fees

honoraires conditionnels | honoraires subordonnés aux résultats
contingency fees

honoraires conditionnels | honoraires de résultat
contingency fee | contingent fee

extension de la répartition des honoraires | répartition élargie des honoraires
extending fee-sharing

consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale
attaché | honorary consul | consul | consul-general

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je comprends bien le principal raisonnement du gouvernement dans sa proposition d'accroître les honoraires des juges, il doit concurrencer les cabinets d'avocats qui offrent des honoraires élevés, afin d'attirer des candidats supérieurs à la magistrature.
I understand from the government that the main rationale for this pay increase for judges is that the federal government must compete with high paying law firms to attract superior candidates to the bench.

Le comité traitait-il des honoraires des juges?
Was the committee dealing with this compensation for judges?

Seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, quatre Recorders (siégeant en général une quinzaine de jours par an) et huit juges non professionnels; dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES).
Only part-time (fee-paid) judges were dismissed, namely one tribunal judge, four Recorders (usually sitting 15 days or so a year) and eight (lay) magistrates; In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow the proposal of the Council for the Judiciary to dismiss a judge (e.g. ES).

L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, aux fins de l’accès au régime de pension de retraite, le droit national établisse une distinction entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers, à moins que des raisons objectives ne justifient une telle différence de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
The Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, must be interpreted as meaning that it precludes, for the purpose of access to the retirement pension scheme, national law from establishing a distinction between full-time judges and part-time judges remunerated on a daily fee-paid basis, unless such a difference in treatment is justified by objective reasons, which is a matter for the referring court to determine.

L'Avocat général est donc d'avis qu'une réglementation qui fixe un tarif professionnel pour les honoraires des avocats pour les services extrajudiciaires est compatible avec le droit communautaire de la concurrence à condition qu'elle ait été soumise à une supervision effective par l’État et que le pouvoir du juge d'y déroger, lorsqu'il tranche un litige relatif au montant des honoraires, soit interprété en conformité avec le droit communautaire de façon à limiter son effet anticoncurrentiel.
The Advocate General is therefore of the opinion that a measure fixing a scale of lawyers’ fees for out-of-court services is compatible with Community competition law provided that it has been subject to effective supervision by the State and the power of the court to derogate from that scale, where it rules on a dispute relating to the amount of fees, is interpreted in accordance with Community law in a way that limits its anti-competitive effect.

né en 1934; Advocate (Écosse); Queen's Counsel (Écosse); secrétaire, puis trésorier de la Faculty of Advocates; président du conseil consultatif des barreaux de la Communauté européenne; Salvesen Professor of European Institutions et directeur de l'Europa Institute, université d'Édimbourg; conseiller spécial du House of Lords Select Committee on the European Communities; Bencher honoraire de Gray's Inn, Londres; juge au Tribunal de première instance du 25 septembre 1989 au 9 mars 1992; juge à la Cour de justice depuis le 10 mars 1992.
born 1934; Advocate (Scotland); Queen's Counsel (Scotland); Clerk, and later Treasurer, of the Faculty of Advocates; President of the Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community; Salvesen Professor of European Institutions and Director of the Europa Institute, University of Edinburgh; Special Adviser to the House of Lords' Select Committee on the European Communities; Honorary Bencher at Gray's Inn, London; Judge of the Court of First Instance from 25 September 1989 to 9 March 1992; Judge of the Court of Justice since 10 March 1992.

b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.
(b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.

b)une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.
(b)legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.

Cette somme comprend les honoraires du juge Gold, l'indemnisation des témoins experts, de même que les frais de photocopie.
Disbursements include such items as fees for Mr. Justice Gold, expert witness fees, and photocopy expenses.