Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "honorables sénateurs d'abréger " (Frans → Engels) :

Honorables sénateurs, si nous voulons continuer à parler de l'utilisation de titres abrégés trompeurs, je souligne que cette mesure législative porte le titre abrégé « Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus ».

Honourable senators, if we are to continue with the use of short titles that make misleading statements, the proposed title for this legislation is " Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act" .


Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Greene, avec l'appui de l'honorable sénateur MacDonald, propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la troisième fois; et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Merchant, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, au titre abrégé ...[+++]

The Hon. the Speaker: It was moved by the Honourable Senator Greene, seconded by the Honourable Senator MacDonald, that Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, be read the third time, and a motion in amendment moved by the Honourable Senator Harb, seconded by the Honourable Senator Merchant, that the bill not be now read a third time, but that it be amended by replacing the short title with the following:


Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Merchant, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, au titre abrégé, de ce qui suit :

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Harb, seconded by the Honourable Senator Merchant, that the bill be not now read a third time, but that it be amended by replacing the short title with the following:


L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques commentaires à l'excellent discours du sénateur Harb, le responsable de ce dossier, pour vous donner les raisons pour lesquelles nous trouvions que le titre abrégé ne reflétait en rien le reste du projet de loi.

Hon. Céline Hervieux-Payette: Honourable senators, I would like to add a few comments to the excellent speech by Senator Harb, who is responsible for this file, to explain to you why we felt that the short title did not reflect the rest of the bill.


L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois comprendre que certains sénateurs n'aiment pas le titre abrégé non seulement de ce projet de loi, mais aussi, possiblement, d'autres projets de loi.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we understand that some honourable senators in this chamber may not like the short title of this bill but possibly of other bills.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

honorables sénateurs d'abréger ->

Date index: 2023-10-01
w