- les droits fondamentaux découlant des principes généraux de la législation communautaire, qui sont eux-mêmes le résultat des traditions constitutionnelles communes aux États membres, et la Convention européenne des droits de l'homme telle qu’elle est en outre inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et
- fundamental rights flowing from general principles of Community law, which, themselves, are the result of constitutional traditions common to the Member States and the ECHR, as enshrined, moreover, in the EU Charter, and