Vertaling van "haye sur l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Groupe de travail sur le processus d'immigration pour les cas d'adoption assujettis à la Convention de La Haye
Working Group on the Proposed Immigration Process for Hague Cases

Arrêté portant prolongation du délai relatif à l'adoption d'un règlement municipal de Hay River
Hay River By-Law Time Extension Order

Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye
the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs

Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction

enfant adopté | adopté | enfant adoptif
adopted child

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]
Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que l'adoption internationale garantit la possibilité d'adopter un enfant dans un pays étranger, à condition que ce pays adhère à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, sans préjudice de la possibilité pour un couple d'adopter un enfant également d'un pays qui n'a pas souscrit à la convention de La Haye pour autant qu'il existe un accord bilatéral en matière d'adoption;
B. whereas international adoption makes it possible to adopt a child in a foreign country, assuming that the country in question has acceded to the Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption, this being without prejudice to the option allowing a couple to adopt a child even in a country that has not signed the Hague Convention, provided that the two countries concerned have a bilateral adoption agreement;

Toutefois, en 2000, la Conférence de La Haye a adopté une recommandation priant les États parties d’appliquer, dans toute la mesure du possible, les normes et garanties contenues dans la convention, aux adoptions internationales effectuées dans le cadre de relations avec des États n’ayant pas encore adhéré à la convention.
However, in 2000, the Hague Conference adopted a Recommendation to the effect that States parties should, as far as practicable, apply the standards and safeguards of the Convention to the arrangements for inter-country adoption which they make in respect of States that have not yet joined the Convention.

La nécessité d'améliorer la qualité des échanges d'informations sur les condamnations pénales a été reconnue comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, et réaffirmée dans le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui appelle de ses vœux une intensification des échanges d'informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances.
The need to improve the quality of information exchanged on convictions was prioritised in the European Council Declaration on Combating Terrorism of 25 and 26 March 2004 and was reiterated in the Hague Programme (4), adopted by the European Council on 4 and 5 November 2004, which called for greater exchange of information from national conviction and disqualification registers.

Le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I).
The Hague Programme (4), adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the conflict-of-law rules regarding contractual obligations (Rome I).

Il y a été donné suite avec le programme de La Haye (9), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur les petites créances soient poursuivis avec détermination.
This was taken forward by the Hague Programme (9), adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work on small claims to be actively pursued.

3. Le « Programme de La Haye »[2], adopté par le Conseil européen en novembre 2004, insiste sur la nécessité d’accroître la confiance mutuelle ce qui « exige que l'on s'efforce expressément d'améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques ».
3. The Hague programme adopted by the European Council in November 2004[2] stresses the need to strengthen mutual confidence, which requires “an explicit effort to improve mutual understanding among judicial authorities and different legal systems".

— vu le programme de La Haye "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne" adopté par le Conseil européen de Bruxelles le 5 novembre 2004 et la communication de la Commission du 10 mai 2005 intitulée "Le programme de La Haye : dix priorités pour les cinq prochaines années" (COM(2005)0184),
– having regard to the Hague Programme for strengthening freedom, security and justice in the European Union , adopted by the Brussels European Council on 5 November 2004, and to the Commission's communication of 10 May 2005 on "The Hague Programme: Ten priorities for the next five years" (COM(2005)0184),

12. souligne l'importance des mesures concrètes témoignant d'une approche à terme pour achever l'espace de liberté, de sécurité et de justice en se basant sur le "Programme de La Haye" récemment adopté par le Conseil européen;
12. Stresses the importance of taking forward concrete measures to complete the EU's Area of Freedom, Security and Justice, building on the European Council's recently agreed 'Hague Programme';

E. considérant qu'un certain nombre d'instruments adoptés ou envisagés par la Communauté recoupent des matières qui ont déjà été traitées ou pourront être traitées à l'avenir par la Conférence de La Haye,
E. whereas a number of instruments adopted or contemplated by the Community overlap with matters which have been dealt with or may in future be dealt with by the Hague Conference,

Cette action est requise par le programme de La Haye[v], adopté par le Conseil européen en novembre 2004, dans lequel le Conseil et la Commission sont invités à élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine[vi].
Such response is required in the Hague Programme,[v] endorsed by the European Council in November 2004, in which the Council and the Commission are invited to develop a plan in 2005 for common standards, best practices and mechanisms to prevent and combat human trafficking and to enhance the fight against illegal immigration.[vi]