Traduction de «haye l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye
the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions

Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs

Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]
Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]

Commission spéciale de La Haye sur les affaires générales et la politique de la Conférence
Special Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference: Commission I on General Affairs and Policy of the Hague Conference

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

méthode des barèmes d'évaluation Hay [ méthode des enquêtes salariales des experts-conseils Hay et Associés ]
Hay guide chart profile method

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette innovation, dont la nécessité est apparue lors des discussions relatives au programme de La Haye, réduira le délai nécessaire à l’examen des affaires demandant une interprétation du titre IV de la troisième partie du traité CE et du titre IV du traité UE.
This innovation, whose need emerged during the Hague Programme discussions, will reduce the time taken to hear cases involving the interpretation of Title IV of Part Three of the EC Treaty of Title IV of the Union Treaty.

Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.
If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settlement of international disputes, dated October 18, 1907.

Le Comité s’est laissé dire que la représentante du SCRS à l’ambassade du Canada à La Haye n’est jamais allée dans le port de Rotterdam par affaires, concentrant plutôt son attention sur la Cour internationale de La Haye.
The Committee learned that the CSIS officer at the Canadian Embassy in The Hague never went to the Port of Rotterdam on business, focusing her attention instead on the International Court at The Hague.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.
Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.

Conférence de La Haye - Droit international privé En vue de la réunion du 20 au 23 juin 1995 de la Commission sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, le Conseil est convenu d'une approche commune concernant l'élaboration d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale dans le cadre de la Conférence de La Haye.
The Hague Conference - Private international law With a view to the meeting of the Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference from 20 to 23 June 1995, the Council agreed on a common approach to drafting a convention on the recognition and enforcement of foreign judgments in civil and commercial matters within the framework of the Hague Conference.

Un premier séminaire associant les représentants des autorités publiques, du monde académique et des affaires, ainsi que des représentants de la société civile a été organisé à La Haye en novembre 1999.
A first seminar involving representatives of the public authorities, the academic world and business and representatives of civil society was organised at The Hague in November 1999.

En avril 2009, à l'initiative du Canada, le Conseil sur les affaires générales et la politique, de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, a autorisé l'établissement d'un groupe de travail chargé de promouvoir la création de structures de médiation destinées à contribuer à la résolution à l'étranger des différends familiaux concernant les droits de garde et de visite des enfants, lorsque la Convention de La Haye de 1980 ne s'applique pas.
On Canada's initiative, in April 2009 the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference on Private International Law authorized the establishment of a working party to promote the development of mediation structures to help resolve cross-border family disputes concerning custody of or contact with children where the 1980 Hague Convention does not apply.

Je discuterai aujourd'hui de l'Unité consulaire pour les enfants vulnérables, qui relève de la Direction générale des affaires consulaires; je donnerai un aperçu des tendances statistiques des services consulaires dans les dossiers de déplacements illicites; j'exposerai la façon dont nous gérons ces types de dossiers du point de vue des services consulaires; j'indiquerai la façon dont nous faisons la promotion de la Convention de La Haye de 1980; et je parlerai du renforcement de la coopération avec les États non signataires de la Convention de La Haye de 1980 grâce au processus de Malte.
I will speak to the new Vulnerable Children's Consular Unit within our Consular Affairs Branch, provide an overview of statistical trends of consular services and wrongful removal cases, how we handle these kinds of cases from a consular experience, how we are promoting the 1980 Hague Convention and strengthening cooperation with non- signatory states to the 1980 Hague Convention through the Malta Process.