Traduction de «haut d'ordre urbanistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce
fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill

ordre haut de stabilisation
high-level stabilization order

la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur
the High Authority shall make all administrative arrangements

haut-parleur de diffusion d'ordres
command loudspeaker

logique de plus haut niveau [ logique d'ordre supérieur ]
higher-order logic [ higher-order logics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Patriciello est également accusé pour les motifs d'infraction indiqués plus haut d'ordre urbanistique, parce que, de concert avec les autres prévenus, il aurait procédé à un "changement de destination d'un immeuble à usage de maison de repos et de soins pour en faire un centre de pointe en matière de réhabilitation" sans obtenir l'aval administratif nécessaire et aurait utilisé une structure "qui n'était plus bénéficiaire d'un titre "habilitant", parce qu'autorisée par concession gratuite pour la destination sociale initiale, devenue obsolète".
Mr Patriciello was also charged with the aforementioned town-planning offences because, in cooperation with other defendants, he allegedly ‘altered the official purpose of the facility’ in the municipality of Salcito ‘from a care home for the elderly to an advanced rehabilitation centre’ without the necessary administrative clearance, using a facility that ‘no longer had a licence given that it had been granted free of charge for its original social objective, which had become obsolete’.