Traduction de «hasard qu'un électeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari
gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer

créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari
betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer

ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer

électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]
elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]

opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
gambling operator

jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent
game of chance

carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]
voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]

électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur
voter | eligible voter | person eligible to vote

les électeurs du marais | les électeurs flottants
floating voters/electors

gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]
games manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance.
Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.

Les États membres devraient veiller à ce que le joueur puisse à tout moment, sur le site web de jeux d'argent et de hasard de l'opérateur, activer la sortie temporaire ou l'auto-exclusion pour un service de jeux d'argent et de hasard en ligne particulier, ou pour l'ensemble des services de jeux d'argent et de hasard en ligne à la fois.
Member States should ensure that the player can at any time on the operator's website activate time out or self-exclusion from a specific online gambling service, or from all types of online gambling services.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Dans une série d'arrêts, la CJUE a donné des indications générales pour l'interprétation des libertés fondamentales du marché intérieur dans le domaine des jeux de hasard (en ligne), en tenant compte de la nature spécifique des activités de jeux de hasard, afin de permettre aux tribunaux nationaux de déterminer les circonstances dans lesquelles des lois nationales restrictives en matière de jeux de hasard sont justifiées pour des raisons relevant de l'intérêt général.
In a series of judgements, the CJEU has provided general guidance on the interpretation of the fundamental freedoms of the internal market in the area of (online) gambling, taking into account the specific nature of gambling activities, with a view to enabling national courts to assess the circumstances under which restrictive national gambling laws are justified on grounds related to the general interest.

Au sens strict, ce problème de «parasitage» ne concerne pas seulement les services transnationaux de jeux d'argent et de hasard en ligne, puisqu'en principe les joueurs peuvent toujours franchir physiquement les frontières pour accéder à des services de jeux d'argent et de hasard à l'étranger, mais les services de jeux d'argent et de hasard en ligne s'en distinguent néanmoins dans la pratique car ils renforcent nettement ce risque.
This "free-riding" problem is strictly speaking not limited to cross-border on-line gambling services since gamblers can in principle always physically cross borders to access gambling services but nevertheless on-line gambling services in practice differs as it heightens this possible effect significantly.

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

Pour être inscrit sur la liste électorale, l’électeur non national doit produire les mêmes pièces justificatives qu’un électeur national.
In order to have his/her name entered on the electoral roll, a non-national voter must produce the same documents as a national voter.

En cas de refus d’inscription sur la liste électorale ou de rejet de sa candidature, l’électeur non national peut introduire les recours que la législation du pays de l’UE de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.
The legal remedies available to nationals must also be available to non-nationals who are refused entry on the electoral roll or whose application to stand as a candidate is rejected.

satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants du pays du pays de l’UE en question en matière de droit de vote et d’éligibilité (principe d’égalité entre électeurs nationaux et électeurs non nationaux).
satisfy the same conditions as a national of that EU country who wishes to vote or to stand as a candidate (the principle of equality between national and non-national voters).

Un tel électeur est appelé «électeur communautaire», tandis que le candidat est appelé «éligible communautaire».
Any such voter is called a "Community voter" and any such candidate a "Community national entitled to stand as a candidate".