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Directive sur les procédures d’asile
Directive tripartite harmonisée de la CIH
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Méthodologie harmonisée d'EMR
Norme européenne harmonisée
Norme harmonisée
Norme technique harmonisée
Octroi d'aide
Octroi de l'asile
Octroi de subvention
Octroi du droit d'asile
Politique de soutien
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Procédure relative à l'octroi d'une concession

Vertaling van "harmonisées pour l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard


Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]


Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]

ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]


Méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques [ Méthodologie harmonisée d'EMR ]

Harmonized Threat and Risk Assessment Methodolody [ Harmonized TRA Methodolody ]


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


octroi de l'asile | octroi du droit d'asile

grant of asylum


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les autorités nationales compétentes établissent des calendriers pour l’octroi ou la réassignation des droits d’utilisation, ou pour le renouvellement de ces droits en vertu des droits existants, qui s’appliquent à des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil.

1. National competent authorities shall establish timetables for the granting or reassignment of rights of use, or for the renewal of those rights under the terms of existing rights, which shall apply to radio spectrum harmonised for wireless broadband communications.


Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus pa ...[+++]

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.


la nouvelle centrale à haut rendement concernée dépasse la valeur harmonisée de rendement de référence des centrales définie à l'annexe I de la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou la valeur de rendement de référence pertinente applicable à la date d'octroi de l'aide ...[+++]

the new highly efficient power plant exceeds the harmonised efficiency reference value of the power plants set out in Annex I to Commission Implementing Decision 2011/877/EU of 19 December 2011 establishing harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat in application of Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council (13) or the relevant efficiency reference value in force when the aid is granted.


1. Les autorités nationales compétentes établissent des calendriers pour l’octroi ou la réassignation des droits d’utilisation, ou pour le renouvellement de ces droits en vertu des droits existants, qui s’appliquent à des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil.

1. National competent authorities shall establish timetables for the granting or reassignment of rights of use, or for the renewal of those rights under the terms of existing rights, which shall apply to radio spectrum harmonised for wireless broadband communications.


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1. L’organisme national d’accréditation élabore et arrête sa décision concernant l’octroi, l’extension ou le renouvellement de l’accréditation d’un demandeur en tenant compte des exigences définies dans la norme harmonisée visée à l’annexe III.

1. The national accreditation body shall take into account the requirements laid down in the harmonised standard referred to in Annex III when preparing and taking the decision on whether to grant, extend or renew the accreditation of an applicant.


Elle vise à apporter des solutions aux insuffisances constatées en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale en vue de garantir des normes de protection plus strictes et plus harmonisées, et donc à progresser ainsi dans la voie d’une procédure d’asile commune et d’un statut uniforme, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, rappelées par le programme de La Haye.

It aims to address the deficiencies in procedures for granting and withdrawing international protection and to ensure higher and more harmonised standards of protection, thus progressing towards a common asylum procedure and a uniform status, as set out in the Tampere conclusions and reiterated in the Hague Programme.


Pour l'octroi d'un agrément initial aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux fixés par le présent règlement pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission, conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.

In order to grant initial recognition to the organisations wishing to be authorised to work on behalf of the Member States, compliance with the minimum criteria laid down in this Regulation could be assessed more effectively in a harmonised and centralised manner by the Commission together with the Member States requesting the recognition.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en œuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en œuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(21) Le développement d’un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l’octroi de permis appropriés de conducteur de trains et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité; sur ce point, la Commission a fait part de son intention de proposer prochainement de nouvelles dispositions législatives.

(21) The development of a safe Community railway system requires the establishment of harmonised conditions for delivering the appropriate licences to train drivers and on-board accompanying staff performing safety tasks, for which the Commission has announced its intention to propose further legislation in the near future.


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