Vertaling van "harmonisée permettant d'éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technique permettant d'éviter le risque
risk avoidance technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission propose de réformer la directive sur les conditions d’accueil afin de s'assurer que les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de normes harmonisées permettant un accueil digne dans toute l’Union, ce qui contribuera à éviter les mouvements secondaires.
Finally, the Commission is proposing to reform the Reception Conditions Directive to ensure that asylum seekers can benefit from harmonised and dignified reception standards throughout the EU, hence helping to prevent secondary movements.

138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
136. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.
1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.

Afin d'éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, chaque État membre devrait notifier aux autres États membres et à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ses projets de réglementation technique (par exemple sur les interfaces radio), à moins que ces réglementations techniques ne permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l'Union tels que les décisions de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou lorsqu'ils correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union.
In order to avoid unnecessary barriers to trade in radio equipment within the internal market, Member States should notify, under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council (9), other Member States and the Commission of their projects in the area of technical regulations, such as radio interfaces, unless those technical regulations allow Member States to comply with binding Union acts such as Commission decisions on the harmonised use of radio spectrum adopted under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council (10), or where they correspond to radio equipment which can be put into service and used without restrictions within the Union.

(22) Afin d'éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, chaque État membre devrait notifier aux autres États membres et à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil , ses projets de réglementation technique (par exemple, sur les interfaces radio), à moins que ces réglementations techniques ne permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l'Union tels que les décisions de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées au titre de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , ou lorsqu'ils correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union .
(22) In order to avoid unnecessary barriers to trade in radio equipment within the internal market , Member States should notify, under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council , other Member States and the Commission of their projects in the area of technical regulations, such as radio interfaces, unless those technical regulations allow Member States to comply with binding Union acts such as Commission decisions on the harmonised use of radio spectrum adopted under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council , or where they correspond to radio equipment which can be put into service and used without restrictions within the Union .

En raison de l'importance de la normalisation en tant qu'instrument permettant de soutenir la législation et les politiques de l'Union et afin d'éviter que des objections ne soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées, menant à leur modification, il est important que les pouvoirs publics participent à la normalisation à toutes les étapes du développement de ces normes où cela est possible, et en particulier dans les domaines couverts par la législation d'harmonisation de l'Union pour les produits.
Due to the importance of standardisation as a tool to support Union legislation and policies and in order to avoid ex-post objections to and modifications of harmonised standards, it is important that public authorities participate in standardisation at all stages of the development of those standards where they may be involved and especially in the areas covered by Union harmonisation legislation for products.

7. se félicite de l'inventaire proposé des structures et programmes mis en place dans l'Union et les États membres pour apporter des services de soutien à l'internationalisation des PME; espère que cette initiative très attendue se traduira par des mesures permettant d'assurer une approche harmonisée suivant les principes de subsidiarité, d'efficacité et d'efficience de nature à obtenir une répartition plus rationnelle des efforts entre les acteurs publics et à éviter un alourdissement des formalités administratives; insiste pour que toutes les initiatives prises par l'Union présentent obligatoirement une valeur ajoutée claire;
7. Welcomes the proposed mapping of the EU’s and the Member States’ structures and programmes for providing services supporting the internationalisation of SMEs; expresses its hope that this long-awaited initiative will be followed by actions to ensure a harmonised approach that is in line with the principles of subsidiarity, effectiveness and efficiency to ensure a more rational distribution of labour between public actors and prevent the creation of more administrative red tape; insists that any EU initiative must show that it brings clear added value;