Vertaling van "harmonisée et l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

Méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques [ Méthodologie harmonisée d'EMR ]
Harmonized Threat and Risk Assessment Methodolody [ Harmonized TRA Methodolody ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

lettre d'intention
letter of intent [ LOI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a l'intention de mettre à profit le nouveau cadre législatif des communications électroniques pour collaborer avec les administrations nationales à l'élaboration de nouvelles approches harmonisées en ce qui concerne l'octroi de licences et l'attribution de droits d'utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre des nouvelles licences 3G et autres applications sans fil.
The Commission intends to use the new regulatory framework in electronic communications to work together with the national administrations to develop new harmonised approaches to licensing and attribution of rights to use radio spectrum for new 3G licences and for other wireless applications.

Ces restrictions n’ont été harmonisées que dans un nombre restreint de secteurs, comme on l’a vu récemment avec la directive 2006/24/CE sur la conservation des données,[14] pour laquelle la Commission a annoncé son intention d’instituer un groupe d’experts chargé de débattre de problèmes comme la transposition de la directive dans la législation nationale.
Harmonisation of such restrictions has only been carried out in a limited number of sectors, a recent example being the data retention Directive 2006/24/EC[14], for which the Commission has announced its intention to set up an expert group, in order to discuss difficulties such as the implementation of the Directive into national law.

Sur base de ces travaux, et comme elle l'a annoncé dans le Livre blanc, la Commission a l'intention en 2003, dans le cadre d'une proposition législative portant sur la sécurité des infrastructures routières, d'introduire une définition harmonisée des points noirs, une signalisation communautaire et l'information des automobilistes ainsi que des mesures correctives.
On the basis of this work, and as announced in the White Paper, in 2003 the Commission intends, as part of a legislative proposal concerning road infrastructure safety, to introduce a harmonised definition of black spots, Community signs, motorist information, and countermeasures.

5. constate que le droit européen ne comporte actuellement pas de définition de la fraude alimentaire et que les États membres observent des méthodologies différentes lorsqu'il s'agit de définir ce concept; considère qu'une définition uniforme est essentielle pour développer une approche européenne dans la lutte contre la fraude alimentaire; souligne la nécessité d'adopter rapidement une définition harmonisée à l'échelon européen, sur la base de discussions menées avec les États membres, les parties concernées et des experts, avec des éléments tels que le non-respect de la législation sur les denrées alimentaires ou le fait d'induire le consommateur en erreur (y compris en omettant des informations sur le produit), l'intention et le gain financier potentiel et / ou l'avantage compétitif;
5. Notes that EU law does not currently provide a definition of food fraud and that Member States adopt different methodologies in the definition thereof; considers a uniform definition to be essential for the development of a European approach to combating food fraud; stresses the need to adopt swiftly a harmonised definition at EU level, based on discussions with Member States, relevant stakeholders and experts, including elements such as non-compliance with food law and/or misleading the consumer (including the omission of product information), intent and potential financial gain and/or competitive advantage;

57. soutient l'intention de la Commission de moderniser la législation sur la chaîne alimentaire; insiste sur le fait qu'il faut garantir un niveau élevé de sécurité alimentaire et parvenir à une mise en œuvre mieux harmonisée sur le marché intérieur; engage la Commission à soumettre à une surveillance efficace les contrôles effectués par les États membres;
57. Supports the Commission’s intention to modernise the legislation on the food chain; underlines that the high level of food safety must be ensured and that a more harmonised implementation across the internal market must be achieved; calls on the Commission to execute efficient monitoring of the controls performed by the Member States;

12. se félicite de l'intention de la Commission d'accélérer le processus d'intégration et de libéralisation du marché de l'énergie en encourageant une convergence plus importante entre les cadres réglementaires basée sur les travaux de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER); sans pour autant remettre en question le bien-fondé de l'attention portée par le traité instituant la Communauté de l'énergie au risque de fuite de carbone, considère que l'expansion et l'approfondissement de la Communauté de l'énergie sont nécessaires pour assurer la bonne performance du marché et à la sécurité juridique des investissements; encourage les projets communs de régulation comme le MEDREG et la promotion de règles du marché harmonisées, transparentes et non discriminatoires ainsi que l'échange de savoir-faire et d'expérience;
12. Welcomes the Commission’s intention to accelerate the energy market integration and liberalisation process by encouraging further convergence of regulatory frameworks, building on the basis of the work of the Agency for the Cooperation of Energy regulators (ACER); the merits of the Energy Community Treaty’s due attention to risk of carbon leakage notwithstanding, deems the expansion and the deepening of the Energy Community to be necessary in order to ensure proper market performance and legal certainty for investments; encourages common regulatory projects such as MEDREG and the promotion of harmonised, transparent and non-discriminatory market rules and the exchange of know-how and experience;

1. Les microentreprises peuvent remplacer par une DTS le système applicable d'évaluation de la performance déclarée d'un produit de construction lorsque la norme harmonisée ne comporte pas de méthode particulière d'indication et d'évaluation de la performance à l'intention des microentreprises.
1. Micro-enterprises may replace the applicable system for assessment of the declared performance of construction product by a STD if the harmonised standard contains no specific methods for micro-enterprises to indicate and assess performance.

Il établit des règles et des procédures qui doivent être suivies par les autorités des États membres lorsqu’elles prennent ou ont l’intention de prendre une décision qui pourrait entraver la libre circulation d’un produit légalement commercialisé dans un autre État membre et non couvert par les règles harmonisées au niveau communautaire.
It establishes rules and procedures which should be followed by the authorities of Member States when they take or intend to take a decision which could hinder the free movement of a product lawfully marketed in another Member State and not covered by harmonised rules at Community level.

Le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis appropriés de conducteur de trains et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité; sur ce point, la Commission a fait part de son intention de proposer prochainement de nouvelles dispositions législatives.
The development of a safe Community railway system requires the establishment of harmonised conditions for delivering the appropriate licences to train drivers and on-board accompanying staff performing safety tasks, for which the Commission has announced its intention to propose further legislation in the near future.

La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.
The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.