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Service des urgences
Service des urgences ophtalmologiques

Traduction de «habitat d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admission à la salle d'urgence : décédé dans la salle d'urgence

Emergency room admission, died in emergency room




service des urgences

AED - Accident and Emergency department
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'indemnisation n'entre en jeu que lorsqu'il y a interdiction de destruction d'habitat essentiel ou s'il y a décret d'urgence pour protéger l'habitat essentiel.

Compensation only comes into play when there is a prohibition on destruction of critical habitat or an emergency order to protect critical habitat.


En vertu d’un nouveau pouvoir proposé dans l’article 64, le ministre pourrait, en conformité avec les règlements, indemniser d’une manière juste et raisonnable toute personne des pertes subies en raison des conséquences extraordinaires que pourrait avoir l’application des articles 58(interdiction de détruire un habitat essentiel sur le territoire domanial), 60 (interdiction de détruire l’habitat d’une espèce classée par une province ou un territoire et se trouvant sur le territoire domanial) ou 61 (interdiction de détruire l’habitat essentiel d’une espèce inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territ ...[+++]

Under a new power proposed by clause 64, the Minister would be permitted to pay fair and reasonable compensation, in accordance with regulations, to any person for losses suffered as a result of any extraordinary impact of the application of clauses 58 (prohibitions against destruction of critical habitat on federal lands), 60 (prohibition against destruction of habitat of provincial/territorial species on federal lands), 61 (prohibition against destruction of critical habitat of federal species on provincial/territorial lands), or an emergency order.


En vertu d’un nouveau pouvoir proposé dans l’article 64, le ministre pourrait, en conformité avec les règlements, indemniser d’une manière juste et raisonnable toute personne des pertes subies en raison des conséquences extraordinaires que pourrait avoir l’application des articles 58 (interdiction de détruire un habitat essentiel sur le territoire domanial), 60 (interdiction de détruire l’habitat d’une espèce classée par une province ou un territoire et se trouvant sur le territoire domanial) ou 61 (interdiction de détruire l’habitat essentiel d’une espèce inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le terri ...[+++]

Under a new power proposed by clause 64, the Minister would be permitted to pay fair and reasonable compensation, in accordance with regulations, to any person for losses suffered as a result of any extraordinary impact of the application of clauses 58 (prohibitions against destruction of critical habitat on federal lands), 60 (prohibition against destruction of habitat of provincial/territorial species on federal lands), 61 (prohibition against destruction of critical habitat of federal species on provincial/territorial lands), or an emergency order.




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Date index: 2021-06-16
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