Traduction de «habilitée à conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]
Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment | AECE [Abbr.]

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à signer
signatory authority

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).

3. À l'égard du personnel de l'Agence, le conseil d'administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne*** (ci-après dénommé “statut”) à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, (ci-après dénommés “ pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination”).
3. With regard to the Agency's staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union*** (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts ( “ the powers of the appointing authority” ).

exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»), sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, point j);
(ka) exercising with respect to Europol staff those powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Communities on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the Communities on the Authority empowered to Conclude contracts of Employment ('powers of the Appointing Authority'), without prejudice to Article 14(1)(j);

conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);
(i) in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’);

Nous allons simplifier le processus permettant d'ouvrir un REEI à l'égard d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité et qui n'est pas habilitée à conclure un contrat.
We will simplify the process to open RDSPs for individuals who have reached the age of majority and lack contractual competence.

L'Administration sera habilitée à recruter et à redéployer ses propres agents de contrôle, à conclure des accords avec des fournisseurs locaux de services de contrôle ou à autoriser les exploitants d'aéroport à fournir eux-mêmes ces services.
The authority will have the power to recruit and deploy its own screening officers, enter into arrangements for local delivery with security contractors, or authorize airport operators to provide these services.

Le Conseil a adopté une décision mettant à jour les règles relatives à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement pour le Secrétariat général du Conseil, conformément au traité sur le fonctionnement de l'UE (doc. 11597/11).
The Council adopted a decision updating the rules on the appointing authority and the authority empowered to conclude contracts of employment for the General Secretariat of the Council, in line with the Treaty on the Functioning of the EU (11597/11).

5. Les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi qu'à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le RAA sont confiées au haut représentant, qui peut les déléguer au sein du SEAE.
5. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations and on the authority authorised to conclude contracts by the CEOS shall be vested in the High Representative, who may delegate those powers inside the EEAS.

Nous sommes en présence d'un contrat, d'un pacte intervenu entre des parties habilitées à le conclure, avec l'approbation du Parlement impérial.
This was a contract, a pact agreed to by parties that have the capacity to do so, with the approval of the imperial Parliament.

Je ferais remarquer que cette modification, qui élimine l'obligation de conclure un accord en matière de gestion de l'environnement, harmoniserait davantage la mesure législative avec d'autres lois touchant les Premières nations et d'autres autorités législatives quand elles sont habilitées à élaborer les lois environnementales et qu'il est clair que les lois fédérales l'emportent.
I would just offer to senators that this change, by deleting the requirement for an environmental management agreement, would actually bring this legislation more in line with other legislation that involves First Nations and law- making authorities, where they have authority to make environmental laws, where it is clear that federal environmental laws prevail.