Vertaling van "géorgiennes qu'elles devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour définir ces actions, il a été tenu compte du fait qu'elles devaient être fondées sur des éléments factuels, rigoureuses sur le plan scientifique, réalistes, assorties d'échéances et mesurables et qu'elles devaient présenter une pertinence et une valeur ajoutée évidentes pour l'UE.
In drawing up the actions, account was taken of the need to be evidence-based, scientifically sound, realistic, time-bound and measurable with a clear EU relevance and added value.

Si les négociations avec le Conseil devaient aboutir à la suppression des bonnes choses que le rapporteur et les groupes ont introduites dans une proposition qui était mauvaise dès le départ, ou si elles devaient déboucher sur un degré accru d’harmonisation de la directive, nous n’aurions alors pas d’autre choix que de voter contre.
If the outcome of negotiations with the Council will be to cancel out the good things that the rapporteur and the groups introduced in a proposal that was bad from the outset, or whether the outcome will be to raise the general level of harmonisation of the Directive, we will have no option but to vote against it.

H. considérant que, le 10 novembre, Matyas Eörsi et Kastriot Islami, corapporteurs de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour la Géorgie, ont rappelé aux autorités géorgiennes qu'elles devaient observer strictement les principes de l'État de droit dans toutes leurs actions et respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment la liberté d’expression, d'information et d'association, tout en soulignant que, dans un système démocratique, rien ne saurait justifier la violence policière contre des manifestants pacifiques, la fermeture de sociétés de radiodiffusion privées ou l'application de restrictions en matière de diffusion d'informations, et que "la liberté des médias doit être garantie sans condition.
H. whereas on 10 November Matyas Eörsi and Kastriot Islami, co-rapporteurs for Georgia of the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) reminded the Georgian authorities to strictly abide by the principles of the rule of law in all their actions and to comply with the provisions of the European Convention on Human Rights, especially those relating to freedom of expression, information and association, pointing out that police violence against peaceful demonstrations, shutting down private broadcasting stations or clamping down on information dissemination was unacceptable under any circumstances in a democratic system, and stressing that 'the freedom of the media has to be guaranteed without restrictions.

Lorsque les garanties de l’UE à l’égard de la Banque européenne d’investissement ont été renouvelées et étendues pour couvrir plus de pays qu’avant, le Parlement européen était d’avis que les décisions devaient être soumises à la procédure de codécision et, qu’en plus, elles devaient relever de la compétence du Parlement européen, pas seulement de celle du Conseil.
When the EU’s guarantees in respect of the European Investment Bank were renewed and extended to cover more countries than before, it was the European Parliament’s view that the decisions should come under the codecision procedure and, furthermore, fall within the competence of the European Parliament, and not just that of the Council.

Parmi les entreprises qui ne s'étaient pas conformées à l'obligation de réaliser une évaluation des risques, 9 % ont déclaré qu'elles n'étaient pas bien au courant de cette obligation et 8 % qu'elles ignoraient qu'elles devaient analyser leurs conditions de travail et en évaluer les risques.
Amongst the enterprises that had not fulfilled their obligation to carry out a risk assessment, 9 % said that they had not been familiar with this obligation and 8 % were not aware of an analysis of the working conditions and the evaluation of risks at the workplace.

Dès le début, nous avons dit clairement que toutes les mesures relatives à la concurrence à l’exportation devaient être traitées simultanément et qu’elles devaient toutes exercer un même degré de discipline.
From the very outset, we have made it plain that all measures to deal with export competition must be dealt with simultaneously and that they must all exercise discipline to the same degree.

Le problème que posent de telles mesures tient au fait que, même si elles devaient être considérées comme dignes d’intérêt, elles ont toutes un point commun: elles introduisent un régime spécifique pour les inventions mises en œuvre par ordinateur.
The problem with many such measures is that even if they were considered to be worth looking at, they all have one thing in common: they introduce a special regime for computer-related inventions.

(31) Pour avoir droit aux aides accordées présentant des intensités de 48,18 %, 48 % et 43,4 % brut, les sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, devaient être de véritables PME, c'est-à-dire qu'elles devaient satisfaire aux critères de l'encadrement communautaire.
(31) In order to be entitled to the granted aid with gross aid intensities of 48,18 %, 48 % and 43,4 %, Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had to be genuine SMEs. They thus had to fulfil all the criteria set out in the Community guidelines.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires concernant les conditions de séjour des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire dont on ne saurait raisonnablement, en raison de leur état de santé, s'attendre à ce qu'elles voyagent, par exemple si elles devaient pâtir gravement d'une interruption de leur traitement.
1. The Member States shall take the necessary measures concerning the conditions of residence of persons who have enjoyed temporary protection and who cannot, in view of their state of health, reasonably be expected to travel; where for example they would suffer serious negative effects if their treatment was interrupted.

Or, certains États membres (Autriche, Danemark et Irlande) n'ont pas expressément indiqué que ces informations devaient a) être claires, et qu'elles devaient être communiquées b) par écrit ou c) le cas échéant, par voie électronique.
Some Member States (Austria, Denmark and Ireland) have failed to expressly make the requirement that such information be: (a) clear; and/or (b) in writing; and/or (c) where appropriate by electronic means.