Traduction de «géographique s'applique donc » (Français → Anglais) :

Les orientations en matière d'investissement ne s'appliquent qu'aux opérations de l'EFSI en matière d'instruments de crédit et de fonds propres visés à l'article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et ne s'appliquent donc pas aux opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l'article 10, paragraphe 2, point b).
The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b).

Par conséquent, l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein doit également être modifié, de façon à ce que la protection des indications géographiques s'applique également au Liechtenstein.
Therefore, the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein also needs to be amended so that the protection of geographical indications also applies to Liechtenstein.

Elle n'y applique donc pas les normes de base communes en matière de sûreté. Malgré tout, elle n'a pas informé la Commission de l'adoption d'autres mesures de sûreté pour ces aéroports, comme l'y oblige pourtant le règlement (UE) nº 1254/2009.
Poland has not informed the Commission of the adoption of alternative security measures for these airports, although such notification is required by Regulation 1254/2009.

Il est donc important que les pratiques agricoles et les restrictions fixées pour les vins à indications géographiques s'appliquent également aux vins de table, dont l'étiquetage sera également modifié et dont la valeur commerciale augmentera, entraînant l'augmentation du revenu des viticulteurs.
It is therefore important that agricultural practices and restrictions on wines with a geographical indication should also apply to table wines whose labelling will change and whose commercial value will increase, leading to an increase in wine growers’ incomes.

Au critère géographique s'applique donc le critère du développement démocratique.
So it is geographic plus democracy.

La promotion de la mobilité géographique n'entre donc pas en conflit avec la nécessité de créer de nouvelles possibilités d'emploi et d'améliorer la qualité de la vie, en particulier dans les régions les moins avancées.
Therefore encouraging geographic mobility does not contradict the need for creating new employment opportunities and improving the quality of life, in particular in the least advantaged regions.

17. estime que les consommateurs devraient être en mesure d'acheter des contenus en ligne d'un autre État membre; souligne que, lorsqu'ils achètent une licence de contenu numérique, les consommateurs devraient recevoir des informations claires, notamment sur les restrictions géographiques s'appliquant à l'utilisation de ce contenu tant que cette question n'est pas résolue; souligne que la production créative en Europe est l'une des ressources les plus riches du continent et que ceux qui veulent en profiter devraient pouvoir payer pour ce faire, même lorsqu'il s'agit de contenus vendus uniquement dans un autre État membre;
17. Believes that consumers should be able to buy online content from another Member State; stresses that clear information should be provided to consumers at the time of purchase of a digital content licence, including on the geographical limitations of the use of that content until these are overcome; highlights the fact that Europe’s creative output is one of its richest resources, and that those who want to enjoy it should be able to pay to do so, even when it is only sold in another Member State;

la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, s'inscrit aussi dans le cadre du principe de non discrimination en fonction de la nationalité prévu à l'article 12 du traité CE; ce principe s'applique dans les domaines couverts par le traité comme la Cour de justice a eu l'occasion d'en juger à plusieurs reprises; il s'applique donc aux domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse visés par les articles 149 et 150 du traité CE;
Mobility for students, persons undergoing training, young volunteers, teachers and trainers is also an integral part of the principle of non-discrimination on the grounds of nationality as provided for in Article 12 of the Treaty. That principle applies to the areas covered by the Treaty, as the Court of Justice has ruled on several occasions. It therefore applies to the fields of education, training and youth referred to in Articles 149 and 150 of the EC Treaty.

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.

Par exemple, à l'heure actuelle, il est accepté dans les lois fédérales que des obstacles géographiques s'appliquent — à raison de 45 p. 100 — aux emplois dans la fonction publique fédérale.
For instance, currently, the legislation of the federal government accepts geographic barriers to apply for certain — and that is 45 per cent — of federal government public service jobs.