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Action en nullité d'un jugement
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
CGU
Contenu généré par l'usager
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Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Demande en annulation
Fonds commercial créé
Fonds commercial généré en interne
Goodwill généré en interne
Imagerie générée par ordinateur
Imagerie informatisée
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Interruption générée par photostyle
Interruption générée par stylet
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Recours en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Survaleur générée en interne
Système d'imagerie générée par calculateur

Traduction de «générés par l'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contenu généré par les utilisateurs | contenu généré par l'utilisateur | CGU | contenu généré par les usagers | contenu généré par l'usager

user generated content | UGC | consumer generated media | CGM


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


survaleur générée en interne [ fonds commercial généré en interne | goodwill généré en interne | fonds commercial créé ]

internally generated goodwill


survaleur générée en interne | goodwill généré en interne | fonds commercial généré en interne

internally generated goodwill


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


interruption générée par stylet | interruption générée par photostyle

light-pen attention


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


imagerie informatisée [ imagerie générée par ordinateur | système d'imagerie générée par calculateur ]

computer-generated imagery


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiq ...[+++]

16. Reiterates that, while maintaining a high standard of work, it is also necessary to make more efficient use of language resources and to control their costs by looking at the overall workload for each language section and ensuring that the costs generated by the late cancellation of meeting requests and delegation visits with interpretation, in contravention of the deadlines laid down in the Code of Conduct, are reduced; insists that committees, delegations and political groups should be made aware of the rules laid down in the Code of Conduct;


Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.

In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight


pour les années postérieures à 2016-2017 (et en acceptant que l’on ne puisse se baser que de façon limitée sur les projections à cette distance), le cas alternatif génère des retours plus importants, étant donné que le déficit des pensions a été remboursé, annulant les retours positifs en 2013-2016.

for the years after 2016/2017 (and accepting that only limited reliance can be placed on projections at that distance) the alternative case generates stronger returns because the pension deficit has been repaid, cancelling out the positive returns in 2013-2016.


Outre cette recommandation, il serait important de s'assurer qu'on n'investit pas dans des infrastructures autoroutières, ce qui aurait comme effet d'annuler les gains générés par d'éventuels investissements en transport en commun.

As well as meeting this recommendation, it is important not to invest in highway infrastructure, as it would cancel out the benefits gained from investing in public transit.


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(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.


(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.


(16) Il devrait être considéré qu'il y a circonstances extraordinaires, lorsqu'une décision relative au contrôle du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

(16 ) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic control decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.


Toutefois, il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

However, extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.


(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative au contrôle du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic control decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.


J'ai l'impression que tout le monde embouche la trompette de l'annulation de la règle des 20 p. 100. Presque tous les témoins nous ont dit craindre que si l'on n'augmentait pas ce plafond, l'économie canadienne pourrait ne pas absorber tous les capitaux générés par ce fonds ou par d'autres caisses fonctionnant déjà au Canada.

It seems to me that everybody's jumping on this bandwagon of increasing the 20% rule. From all the presentations I've been hearing, there's almost like a fear that if we don't increase this, the Canadian economy would not be able to absorb all the capital that will be generated by this fund or other funds that are available here in Canada already.




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Date index: 2024-09-27
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