Traduction de «générale suivant l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche entrée/enregistrement suivant
enter/record advance key

dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité
within two years of the entry into force of this.Treaty

phase suivant l'entrée en service
post-go-live phase

coupe suivant l'allure générale
front elevation

fichier d'entrée général [ fichier d'entrée générique ]
generic input file

Prière de retourner ce document à l'adresse suivante : Directeur, Services d'information scientifiques, Quartier général de la Défense nationale
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres s'efforcent, dans un délai raisonnable et, si possible, dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, de prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification de l'accord ou d'adhésion à celui-ci auprès du secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.
Member States shall endeavour to take the necessary steps to deposit their instruments of ratification of, or accession to, the Agreement with the Secretary-General of the International Maritime Organisation within a reasonable time and, if possible, no later than two years from the date of entry into force of this Decision.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. Sous réserve des prescriptions générales établies aux articles 7 et 9, et compte tenu des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE ainsi que des progrès techniques et scientifiques, le cas échéant, la Commission est habilitée à adopter des règlements délégués, au plus tard le [date postérieure de 2 ans à la date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 15, en ce qui concerne les aspects suivants:
2. Subject to the general requirements of Articles 7 and 9 and taking into account Directive 2006/141/EC, Directive 2006/125/EC and Directive 1999/21/EC as well as any technical and scientific progress, the Commission shall be empowered to adopt delegated Regulations, no later than [2 years after the date of the entry into force of this Regulation], in accordance with Article 15, with respect to the following:

(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009.
(2) Subject to subsection (1), each general election must be held on the third Monday of October in the fourth calendar year following polling day for the last general election, with the first general election after this section comes into force being held on Monday, October 19, 2009.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

1. La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de la première année suivant son entrée en vigueur, et ensuite tous les ans, un rapport général sur l'état de la situation.
1. The Commission shall monitor and review the application of this Directive and submit an overall progress report to the European Parliament and the Council before the end of the first year following the entry into force of this Directive, and thereafter on an annual basis.

1. La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de la première année suivant son entrée en vigueur, et ensuite annuellement, un rapport général sur l'état de la situation.
1. The Commission shall monitor and review the application of this Directive and submit an overall progress report to the European Parliament and the Council before the end of the first year following the entry into force of this Directive, and thereafter on an annual basis.

536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article».
536.1 After the submission to the House of Commons of a report under section 535 in relation to the first general election following the coming into force of this section, any committee of that House to which the report is referred shall, in addition to considering the report, consider the effects of the provisions of this Act concerning political financing that came into force on the same day as this section”.

Donc, nous sommes saisis d'un projet d'amendement qui fera en sorte que lorsqu'on aura présenté à la Chambre des communes le rapport prévu par l'article 535 relatif à l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette Chambre qui est saisi du rapport examine, en plus de ce rapport, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique, qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article (1810) Autrement dit, à compter de janvier 2004, on pourra vivre la réalité du projet de loi dont on est en train de débattre, qui a été amélioré en comité et qui devrait, en bout de ligne, donner des résultats intéressants.
We are debating a proposed amendment which will ensure that once the report provided for at section 535 with respect to the general election following the coming into force of that article has been tabled, the committee of this House to which the report is referred for consideration also considers the impact of the party financing provisions of the existing legislation which came into force at the same time as that section (1810) In other words, as of January 2004, we will be subject to the bill we are debating, which was improved in committee and should ultimately produce some interesting results.

Le paragraphe 56.1(2) proposé énonce ensuite la principale disposition du projet de loi : sous réserve du paragraphe 56.1(1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur de l’article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009 (Les dernières élections générales fédérales ont eu lieu le 23 janvier 2006).
The proposed section 56.1(2) then sets out the main provision of the bill. It states that, subject to subsection (1), each general election must be held on the third Monday of October in the fourth calendar year following polling day for the last general election, with the first general election after this section comes into force being held on Monday, 19 October 2009 (The last federal general election was held on 23 January 2006).