Traduction de «générale d'électricité dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité
electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité
gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer

interrupteur général d'électricité
master light switch

avant-projet éléctricité générale
preliminary draft of the general electricity plan

énergie électrique [ électricité ]
electrical energy [ electricity | Electricity(ECLAS) ]

brûlure par l'électricité
Electrical burn

distribution de l'électricité
electricity supply [ electricity distribution | Electric power distribution(ECLAS) ]

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) de la partie de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles située au nord-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de la ville de Québec avec le boulevard Valcartier; de là généralement vers le sud-est suivant ledit boulevard jusqu’à la ligne de transport d’électricité; de là généralement vers l’est suivant ladite ligne de transport d’électricité jusqu’à la rivière Saint-Charles; de là généralement vers le nord-est suivant ladite rivière jusqu’au boulevard de la Colline; de là vers le sud-est suivant ledit boulevard jusqu’à la rue de la Faune; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la ligne de transport d’électricité; de là vers l’est suivant ladite ligne de transport d’électricité jusqu’à l’avenue Lapierre; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’à la limite sud-est de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles.
(b) that part of the borough of La Haute-Saint-Charles lying northeasterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of the City of Québec with Valcartier Boulevard; thence generally southeasterly along said boulevard to the transmission line; thence generally easterly along said transmission line to the Saint-Charles River; thence generally northeasterly along said river to de la Colline Boulevard; thence southeasterly along said boulevard to de la Faune Street; thence northeasterly along said street to the transmission line; thence easterly along said transmission line to Lapierre Avenue; thence southeasterly along said avenue to the southeasterly limit of the borough of La Haute-Saint-Charles.

(ii) de la partie de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles située au sud-ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de la ville de Québec avec le boulevard Valcartier; de là généralement vers le sud-est suivant ledit boulevard jusqu’à la ligne de transport d’électricité; de là généralement vers l’est suivant ladite ligne de transport d’électricité jusqu’à la rivière Saint-Charles; de là généralement vers le nord-est suivant ladite rivière jusqu’au boulevard de la Colline; de là vers le sud-est suivant ledit boulevard jusqu’à la rue de la Faune; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la ligne de transport d’électricité; de là vers l’est suivant ladite ligne de transport d’électricité jusqu’à l’avenue Lapierre; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’à la limite sud-est de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles (rue Auguste-Renoir), incluant la réserve indienne Wendake.
(ii) that part of the borough of La Haute-Saint-Charles lying southwesterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of the City of Québec with Valcartier Boulevard; thence generally southeasterly along said boulevard to the transmission line; thence generally easterly along said transmission line to the Saint-Charles River; thence generally northeasterly along said river to de la Colline Boulevard; thence southeasterly along said boulevard to de la Faune Street; thence northeasterly along said street to the transmission line; thence easterly along said transmission line to Lapierre Avenue; thence southeasterly along said avenue to the southeasterly limit of the borough of La Haute-Saint-Charles (Auguste-Renoir Street), including Wendake Indian Reserve.

Enfin, concernant la nature des ressources, l’avocat général constate que la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché est supportée par tous les consommateurs d’électricité en France , indépendamment du point de savoir s’ils achètent ou non de l’énergie verte (50) Ainsi, les consommateurs se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable, ce qui va à l’encontre des règles du marché intérieur libéralisé de l’électricité qui visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels (51)
Lastly, regarding the nature of the resources, the Advocate General observes that the financial burden arising from the obligation to purchase the electricity generated by wind turbines at more than the market price is borne by all consumers of electricity in France , irrespective of whether they purchase green energy or not. Thus, consumers find themselves unable to opt for or against purchasing renewable energy, contrary to the rules of the liberalised internal electricity market which aim to offer consumers a real choice at fair and competitive prices.

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d’émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, afin d’éviter des distorsions de concurrence indues sur les marchés de l’électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l’électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d’électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas correspondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.
In the light of the general principle that no emission allowances should be allocated for free in respect of any electricity production, to avoid undue distortions of competition on the markets for electricity supplied to industrial installations and taking into account the inherent carbon price in electricity, it is appropriate that, where waste gases are exported from the production process outside the system boundaries of the relevant product benchmark and combusted for the production of electricity, no additional allowances are allocated beyond the share of the carbon content of the waste gas accounted for in the relevant product benchmark.

La particularité de ces systèmes consiste en un prix spécifique, fixé en principe pour une période de sept ans environ, que les compagnies d'électricité, en général des distributeurs, doivent payer aux producteurs nationaux d'électricité écologique.
These systems are characterised by a specific price, normally set for a period of around seven years, that must be paid by electricity companies, usually distributors, to domestic producers of green electricity.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive concernant le marché de l'électricité [62] prévoit que "les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la (...) régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres".
Art. 3(2) of the electricity directive [62] provides that «Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay..».

[25] L'article 3, paragraphe 2, de la directive sur l'électricité prévoit que «les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris (...) la régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
[25] Article 3(2) of the electricity directive provides that "Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay".

Selon les termes de l'article 3, alinéa 2, des directives sur le marché intérieur de l'électricité [46] et du gaz naturel [47], adoptées par le Parlement européen et le Conseil, en tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité CE, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité/du gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité (y compris la sécurité d'approvisionnement), la régularité, la qualité et le prix des fournitures et la protection de l'environnement.
In the directives on the internal electricity market [46] and the internal gas market [47] adopted jointly by the European Parliament and the Council, respectively Article 3(2) provides that having full regard of the relevant EC Treaty provisions, in particular Article 86, Member States may impose on undertaking in the electricity sector/natural gas sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security (including security of supply), regularity, quality and price of supplies, and to environmental protection.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques M. Vic ANCIAUX Secrétaire d'Etat chargé de l'Energie du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Günther REXRODT Ministre de l'Economie M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Pour la Grèce M. Anastasse MANTELIS Secrétaire Général au Ministère de l'Energie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande M. John LOUGHREY Secrétaire Général au Ministère des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Marcelino OREJA AGUIRRE Membre Ont participé les représentants des pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche : Mme Judith GEBETSROITHNER Chef de Mission adjoint Pour la Finlande : M. Jan STORE Chef de Mission adjoint Pour la Suède : M. Jorgen ANDERSSON Ministre chargé du Logement et de l'Energie ------------------- MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, au terme d'un échange de vues approfondi sur la proposition de directive concernant les règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, a adopté les conclusions suivantes : "Après que la Commission eut présenté les propositions modifiées de directives concernant des règles commune ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Mr Vic ANCIAUX State Secretary with responsibility for Energy (Brussels Regional Executive) Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany: Mr Günther REXRODT Minister for Economic Affairs Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Anastasse MANTELIS Secretary-General, Ministry of Energy Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr John LOUGHREY Secretary, Department of Transport, Energy and Communications Italy: Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands: Mr Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Portugal: Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission: Mr Marcelino OREJA AGUIRRE Member The following representatives of the acceding States attended: Austria: Mrs Judith GEBETSROITHNER Deputy Head of Mission Finland: Mr Jan STORE Deputy Head of Mission Sweden: Mr Jorgen ANDERSSON Minister with responsibility for Housing and Energy ------------ INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - COUNCIL CONCLUSIONS After an extensive exchange of views on the proposal for a Directive concerning common rules for the internal market in electricity, the Council adopted the following conclusions: "After the submission of the amended proposals for directives on common rules for the internal market for electricity and natural gas by the Commission in response to the position of the European Parliament and the conclusions of the Council on 30 November 1992 the Council has concluded the following: 1.