Traduction de «général à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franchise générale à l'égard des pays tiers
general third country allowance

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

système d’alimentation d’installation générale monté au mur
General utility supply system, wall-mounted

dispositif d’aide à l’apprentissage de tâches générales
General-job assistive training device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

– vu les instruments des Nations unies destinés à lutter contre la violence faite aux femmes, notamment la déclaration et le programme d'action de Vienne, adopté le 25 juin 1993 par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23), les rapports des rapporteurs spéciaux du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, la recommandation générale n° 19 du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (11 session, 1992), la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993 (A/RES/48/104), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), ainsi que la recommandation générale XXIX visant son article 1, paragraphe 1,
– having regard to the UN instruments on violence against women, notably the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 adopted by the World Conference on Human Rights (A/CONF.157/23), the reports by the UN High Commissioner for Human Rights’ Special Rapporteurs on violence against women, General Recommendation No 19 adopted by the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) (11th session, 1992), the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 (A/RES/48/104), the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the International Convention for the Elimination of Racial Discrimination (CERD) and General Recommendation XXIX on Article 1(1) thereof,

– vu les instruments des Nations unies destinés à lutter contre la violence faite aux femmes, notamment la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993, adopté le 25 juin 1993 par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23), les rapports des rapporteurs spéciaux du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, la recommandation générale n° 19 du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (11 session, 1992), la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993 (A/RES/48/104), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), ainsi que la recommandation générale XXIX visant son article 1, paragraphe 1,
– having regard to the UN instruments on violence against women, notably the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 adopted by the World Conference on Human Rights (A/CONF.157/23), the reports by the UN High Commissioner for Human Rights’ Special Rapporteurs on violence against women, General Recommendation No 19 adopted by the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) (11th session, 1992), the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 (A/RES/48/104), the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the International Convention for the Elimination of Racial Discrimination (CERD) and General Recommendation XXIX on Article 1(1) thereof,

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

– vu les autres instruments des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993, la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution du 22 décembre 2003 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes, la résolution du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut commissaire des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993, the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993, the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women of 22 December 2003, the Resolution 'Working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour' of 30 January 2003, the Resolution on the elimination of domestic violence against women of 19 February 2004, the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women of 2 February 1998, the reports by the UN High Commissioner for Human Rights' Special Rapporteurs on violence against women, and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women's General Recommendation No 19,

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution du 24 février 2005 qui appelait l'UE à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'UE d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de la personne en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the Cotonou Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

– vu les autres instruments des Nations unies sur la violence contre les femmes, tels la Déclaration de Vienne et le Programme d'action adopté par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution sur l'élimination des crimes d’honneur commis contre les femmes, la résolution sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action adopted by the World Conference on Human Rights, the Declaration by the United Nations General Assembly on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993, the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women, Resolution on the Elimination of crimes against women committed in the name of honour, the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women, the reports by the UN Special Rapporteurs on violence against women, the general recommendation No. 19 by the CEDAW committee,

Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.

Dès lors qu'elle interdit la prorogation de dispositions fiscales ayant une portée générale, la décision litigieuse, bien qu'elle soit adressée à un État membre, se présente, à l'égard des bénéficiaires potentiels desdites dispositions, comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.
Because it prohibits the extension of tax provisions having general application, the contested decision, although addressed to a Member State, appears, vis-à-vis the potential beneficiaries of those provisions, to be a measure of general application covering situations which are determined objectively and entailing legal effects for a class of persons envisaged in a general and abstract manner.