Vertaling van "général n'ait établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, et pour autant que l'État membre concerné ait notifié l'utilisation des fonds ainsi établie au comité des sanctions et que le comité des sanctions l'ait approuvée.
By way of derogation from Article 2, the competent authorities of the Member States may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, provided that the competent authority concerned has determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses, and provided that the Member State concerned has notified the Sanctions Committee of that determination and the Sanctions Committee has approved that determination.

Adoptée début 2003, la directive sur les abus de marché ("MAD") 2003/6/CE, bien qu'elle ait établi un cadre général pour la lutte contre les opérations d'initiés et les pratiques de manipulation de marché, n'a pas atteint l'objectif de renforcer la confiance des investisseurs et l'intégrité des marchés.
Adopted in early 2003, the Market Abuse Directive (MAD) 2003/6/EC, despite introducing a comprehensive framework to tackle insider dealing and market manipulation practices, has not achieved the objective to increase investor confidence and market integrity.

4. rappelle que, dans sa résolution susmentionnée sur les orientations, il a été convenu que toutes les demandes budgétaires devraient être fondées sur des besoins justifiés; note que l'on n'a pas fourni à l'autorité budgétaire des informations suffisamment détaillées et précises concernant toutes les affectations budgétaires; fait observer que l'avant-projet d´état prévisionnel affecte un montant de 55 000 000 EUR au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") et un montant de 10 300 000 EUR à la campagne préélectorale, sans fournir aucune justification détaillée de ces montants; rappelle que les orientations soulignent que, sauf en cas de justification fondée sur des besoins réels, le budget du Parlement pour 2008 devrait être établi au niveau de 2007, compte tenu des adaptations aux prix courants, tout en veillant à ce que le fonctionnement efficace de l'institution ne soit pas entravé; réaffirme que le niveau de 20% de la rubrique 5 devrait constituer le plafond du budget; regrette que le Bureau ait établi le niveau du budget à 1 491 400 000 EUR, ce qui représente la totalité des 20 % de la rubrique 5;
4. Recalls that in its above-mentioned guidelines resolution, it was agreed that all budgetary requests should be based on justified needs; notes that the budgetary authority has not been provided with sufficiently detailed and precise information on all budgetary allocations; points out that the preliminary draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 ("Reserve for priority projects under development ") and EUR 10 300 000 for the pre-election campaign without providing any detailed justification for those amounts; recalls that the guidelines emphasised that unless there is justification based on real needs, Parliament's budget for 2008 should be set at the level of 2007 taking into consideration adjustments to current prices, ensuring in the process that the effective operation of the institution is not impaired; reiterates that the 20% level of Heading 5 should constitute the upper limit of the budget; is disappointed that the Bureau set the level of the budget at EUR 1 491 400 000 which represents the full 20% of Heading 5;

4. déplore que le Bureau n'ait pas pris en considération sa demande de tenir compte du fait que le Parlement européen est comptable devant les citoyens de l'Union européenne quand il décide de fixer le projet d'état prévisionnel à 1 491 400 000 euros; regrette que le Bureau ait établi le projet d'état prévisionnel à 20 % de la rubrique 5, c'est-à-dire à la limite supérieure; fait en outre observer que le projet d'état prévisionnel 2008 affecte un montant de 55 000 000 d'euros au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") couvrant à la fois la politique immobilière et les nouvelles priorités politiques, un montant de 10 300 000 euros à la campagne préélectorale, et un montant de 14 308 982 euros à la réserve pour imprévus, sans fournir aucune information détaillée sur les projets à ce stade;
4. Is disappointed that the Bureau did not consider its request to take into account the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding to set the draft estimates at EUR 1 491 400 000; regrets that the Bureau has set the draft estimates at 20% of heading 5, that is, at the upper limit; notes, moreover, that the 2008 draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 (“Reserve for priority projects under development ”) covering both the buildings policy and the new political priorities, EUR 10 300 000 for the pre-electoral campaign and EUR 14 308 982 in the contingency reserve, without providing any detailed information on the projects at this stage;

Elle doit satisfaire aux normes fixées pour l'eau potable, à moins que l'autorité compétente ait établi que la qualité de l'eau ne peut pas compromettre la salubrité des denrées alimentaires dans leur forme finale.
It is to be of the same standard as potable water, unless the competent authority is satisfied that the quality of the water cannot affect the wholesomeness of the foodstuff in its finished form.

1) que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication était fausse, à condition que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage, ou
1. the crew conclusively established that the indication was false and provided that the false warning did not result in difficulty or hazard arising from the crew response to the warning; or

j) Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié aux systèmes ou à l'équipement de l'aéronef à moins que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication était fausse, à condition que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage.
(j) Operation of any primary warning system associated with aircraft systems or equipment unless the crew conclusively established that the indication was false, provided that the false warning did not result in difficulty or hazard arising from the crew response to the warning.

Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié aux systèmes ou à l'équipement de l'aéronef à moins que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication était fausse, à condition que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage.
Operation of any primary warning system associated with aircraft systems or equipment unless the crew conclusively established that the indication was false, provided that the false warning did not result in difficulty or hazard arising from the crew response to the warning.

que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication était fausse, à condition que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage; ou
the crew conclusively established that the indication was false and provided that the false warning did not result in difficulty or hazard arising from the crew response to the warning; or

Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, les carences suivantes, pour autant que l'agent effectuant le contrôle par l'État du port ait établi qu'elles présentent un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, sont le seul motif, au titre de la présente directive, pour lequel un État membre détient un navire:
Without prejudice to Directive 95/21/EC, the following deficiencies, in so far as it has been determined by the officer carrying out the port State control that they pose a danger to persons, property or the environment, shall be the only grounds under this Directive on which a Member State may detain a ship: