Vertaling van "général fixé d'avance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'avance fixe [ compte d'avances temporaires | compte d'avance temporaire de caisse ]
imprest account

avance à terme fixe | prêt à terme fixe
fixed advance | fixed loan

prix fixé à l'avance
price fixed in advance

prix fixé forfaitairement à l'avance
price fixed at a standard rate in advance

avance fixe à l'allumage
fixed spark advance

obligation à taux flottant fixé d'avance
stepped bond

prêt, avance à terme fixe
term loan

frais remboursables avec tarif fixe déterminé à l'avance
cost reimbursable with pre-determined fixed fee

chèque sur compte d'avance fixe
imprest account cheque

fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires
imprest fund | imprest account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif fixé dans les lignes directrices pour l'emploi de proposer des mesures actives telles que la formation et les emplois subventionnés à 20% des chômeurs a été réalisé de manière générale et le niveau de référence des trois États membres les plus avancés est même passé de 20% à environ 50% ces dernières années.
The target set in the Employment Guidelines to offer active measures such as training and subsidised employment to 20% of the unemployed was generally reached and the benchmark of the three most advanced Member States even increased from 20% to about 50% in recent years.

B.UT.20.A SAU (terres arables, prairies permanentes, cultures permanentes et jardins potagers) mise en valeur par une autre personne que son propriétaire, usufruitier ou emphytéote, moyennant un contrat de location de cette superficie (le fermage est payé en espèces et/ou en nature; il est en général fixé d'avance et ne varie normalement pas en fonction des résultats de l'exploitation) et/ou SAU exploitée dans des conditions similaires.
B.UT.20.A UAA (arable land, permanent grassland, permanent crops and kitchen gardens) worked by a person other than the owner, tenant for life or leaseholder, holding a tenancy on the said area (the rent is payable in cash and/or in kind; being generally fixed in advance, it does not normally vary with the farming results) and/or UAA held on similar terms of tenure.

La Commission prend connaissance des objectifs d’intérêt public général avancés par l’Allemagne, mais maintient, comme elle l’a déjà expliqué précédemment, que l’aide financière n’est expressément destinée ni à encourager la pluralité des médias, à promouvoir les chaînes à vocation locale ou régionale ou à assurer une offre médiatique de base, ni à garantir une meilleure desserte des zones rurales, ni à promouvoir l’innovation et qu’au regard des objectifs fixés, la mesure n’est ni indispensable, ni raisonnable, ni proportionnée.
The Commission acknowledges the general interest objectives put forward by the German authorities. However, as demonstrated below, it considers that the aid is not specifically targeted to promote media plurality, regional and local content, universal coverage, to stimulate the provision of services in rural areas, or innovation and is not necessary, appropriate and proportionate to achieve the objectives pursued.

3. En cas de mesures prises dans un pays tiers considéré comme un pays moins avancé selon les critères fixés par l'OCDE, la participation aux marchés publics ou aux contrats de subventions est ouverte de manière générale.
3. In the case of measures taken in any third country considered a Least Developed Country according to the criteria laid down by the OECD, participation in the award of procurement or grant contracts shall be open on a global basis.

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 98/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 2 ) , LES PRIX DE VENTE PEUVENT ETRE FIXES FORFAITAIREMENT A L'AVANCE OU ETRE ETABLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ADJUDICATION ;
WHEREAS PURSUANT TO ARTICLE 2 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 98/69 ( 2 ) OF 16 JANUARY 1969 LAYING DOWN GENERAL RULES FOR THE DISPOSAL OF FROZEN BEEF AND VEAL BY INTERVENTION AGENCIES , SELLING PRICES MAY BE FIXED IN ADVANCE OR DETERMINED BY MEANS OF AN INVITATION TO TENDER ;