Traduction de «général d'indemnisation assurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance Protection et indemnisation | assurance P et I
P and I insurance | Protection and Indemnity insurance

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

assurance contre les accidents du travail | assurance d'indemnisation des travailleurs
industrial injuries insurance | workers' compensation insurance

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance
file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies

Plan d'assurance médicale et d'indemnisation pour les personnes non fonctionnaires associées aux activités de l'organisation | MCNS [Abbr.]
Medical Insurance/Compensation Plan for Non-staff Persons Associated with the Organization | MCNS [Abbr.]

assurance d'indemnisation du chômage [ prestation d'indemnisation du chômage ]
unemployment compensation insurance [ unemployment compensation benefits ]

Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés étrangères)
Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Foreign Companies)

Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés canadiennes)
Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Canadian Companies)

indemnisation du chômage | prestation d'assurance chômage
unemployment benefit | unemployment compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle y rappelait à l'Italie son obligation d'instaurer un régime général d'indemnisation, assurant à toutes les victimes un même accès à l'indemnisation, en application de l'article 12 de la directive 2004/80/CE.
It reminded Italy of its obligation to establish a general compensation scheme, ensuring equal access to compensation for all victims, under Article 12 of Directive 2004/80.

42. note avec intérêt l'apparition de nouvelles formes d'utilisation des œuvres sur les réseaux numériques, notamment des usages dérivés, et souligne la nécessité de réfléchir à des solutions qui allient une protection efficace assurant une rémunération appropriée et une indemnisation équitable des créateurs à l'intérêt général en matière d'accès aux biens culturels et à la connaissance;
42. Notes with interest the development of new forms of use of works on digital networks, in particular transformative uses, and stresses the need to examine solutions reconciling efficient protection that provides for proper remuneration and fair compensation for creators with the public interest for access to cultural goods and knowledge;

Dans cette proposition, l'ACCAP proposait de privatiser l'actuelle SADC, pour la mettre sur le même pied que la SIAP et les deux autres régimes privés d'indemnisation, la Société d'indemnisation pour les assurances générales et le Fonds canadien de protection des épargnants.
The CLHIA proposed that the current CDIC be privatized to put it on an equal footing with COMPCORP and the two other private compensation systems, the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation and the Canadian Investor Protection Fund.

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

(16) Les dommages corporels et matériels subis par des piétons, des cyclistes et d'autres usagers de la route non motorisés, qui constituent généralement la "partie faible" dans un accident, devraient être couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans un accident, lorsqu'ils ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national.
(16) Personal injuries and damage to property suffered by pedestrians, cyclists and other non-motorised users of the road, who are usually the weakest party in an accident, should be covered by the compulsory insurance of the vehicle involved in the accident where such persons are entitled to compensation under national private law.

Il s'agit notamment des modifications qui actualisent les directives sur l'assurance automobile de nombreuses années après leur adoption (par exemple, révision des montants minimaux d'indemnisation) et de l'application générale des mécanismes de règlement rapide et efficace des accidents prévus par la quatrième directive sur l'assurance automobile (par exemple, procédure de présentation d'une offre d'indemnisation motivée et droit d'action directe des victimes de tout accident automobile).
These include the changes which update the Motor Insurance Directives many years after their adoption (e.g. revision of the minimum compensation amounts) and the general application of the mechanisms for speedy and efficient settlement of accidents set up by the 4 Motor Directive (e.g. reasoned offer procedure and direct right of action for the victims in any motor accident).

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

Par exemple: . services bancaires: tous les Etats membres doivent avoir un système de garantie des dépôts avec un plafond d'indemnisation qui ne soit pas inférieur à 20.000 ECU (15.000 ECU à titre transitoire dans certains pays) assurance: la loi applicable à un contrat est normalement celle du pays où le risque est situé; ce qui est généralement le lieu où le preneur d'assurance réside, de sorte que les assurés sont soumis aux règles de contrat avec lesquelles ils sont les plus familiarisés.
For example: * banking - all Member States must have a deposit-guarantee scheme with a ceiling on compensation no lower than ECU 20,000 (ECU 15,000 in some countries for a transitional period) * insurance - the law applicable to a contract is normally that where the risk is situated; which is usually where the policy-holder is resident, so that policy holders are subject to the contract rules with which they are most familiar.