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Autorisation générale d'examiner et de faire rapport
Pouvoir général d'examiner et de faire rapport

Traduction de «général d'examiner quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]

general examination and reporting authority


Session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale pour examiner la question de Namibie

Emergency Special Session of the General Assembly to discuss the question of Namibia
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.

Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.


Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.


61. demande au secrétaire général d'examiner quel rôle le Parlement pourrait jouer dans la gestion du système des écoles européennes, eu égard au nombre élevé de membres du personnel qui confient l'éducation de leurs enfants à ce système, et de transmettre un rapport à ce sujet à la commission compétente avant la fin de l'année;

61. Calls on the Secretary-General to investigate which role Parliament could play in the governance of the European School system, given the high number of staff who rely on them for educating their children, and report back to the competent committee before the end of the year;


61. demande au secrétaire général d’examiner quel rôle le Parlement européen pourrait jouer dans la gestion du système des écoles européennes, eu égard au nombre élevé de membres du personnel qui confient l’éducation de leurs enfants à ce système, et de transmettre un rapport à ce sujet à la commission compétente avant la fin de l’année;

61. Calls on the Secretary-General to investigate which role the Parliament could play in the governance of the European School system, given the high number of staff who rely on them for educating their children, and report back to the competent committee before the end of the year;


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- Enfin, il s'agit d'examiner quel peut être le produit de la perception de droits liés à l'échange d'informations sur le trafic maritime et les garanties existantes quant au fait que l'autorité législative conservera un droit de regard sur toute autre source de recettes pour l'Agence, malgré le libellé général de la nouvelle disposition.

- Finally, it will be examined how much can be expected from the collection of fees stemming from the exchange of maritime data, and also what guarantee there is that the legislative authority keeps a say on any other source of revenue for the agency, despite the general wording of the new provision.


L’Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le plan d’action de Carthagèn ...[+++]

The General Assembly recalled that at the Second Review Conference of the Convention the international community had reviewed the implementation of the Convention, and that the States Parties to the Convention had adopted the Cartagena Action Plan, stressing the importance of the full and effective implementation of, and compliance with, the Convention, including through the implementation of the Cartagena Action Plan.


13. rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75% des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et à la stratégie de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion en général et les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention aux niveaux régional et lo ...[+++]

13. Recalls that cohesion policy is a fundamental principle of the treaties and a tool for achieving the Lisbon Strategy objectives for growth and jobs, up to 75 % of cohesion policy funds being earmarked for innovation and Lisbon Strategy objectives; considers that the leverage of cohesion policy in general, and the structural and cohesion funds in particular, must be used for the implementation of the Lisbon Strategy at regional level and that the results of this process need to be monitored closely at the regional and local levels; considers that the current favourable economic development should spur further reforms; stresses the need to examine the effec ...[+++]


14. rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75% des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et aux objectifs de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion de l'UE en général et les fonds structurels et le fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention au niveau régional et loc ...[+++]

14. Recalls that the cohesion policy is a fundamental principle of the Treaties and a tool for achieving the Lisbon policy objectives for growth and jobs, up to 75 % of cohesion policy funds being earmarked for innovation and Lisbon targets; considers that the leverage of EU cohesion policy in general, and the structural and cohesion funds in particular, must be used for the implementation of the Lisbon Agenda at regional level and that the results of this process need to be monitored closely at the regional and local levels; considers that the current favourable economic development should spur further reforms; stresses the need to examine what effect the imp ...[+++]


Nous devons examiner quels sont les moyens permettant d’améliorer l’impact et l’efficacité de ces dispositions et de notre action en général.

We need to examine how we can improve the efficacy and efficiency of these arrangements and our actions overall.


Dans l'économie générale de cette loi, comme représentante de la province de Québec, j'ai bien examiné quels étaient nos intérêts et ce sur quoi on devait se défendre, s'il y avait lieu.

I have looked at this bill carefully from the economic point of view, as a representative of Quebec, to see where our interests lay and the points where we would have to defend ourselves, if there were any.




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Date index: 2021-09-30
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