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Traduction de «guère puisqu'elle vise » (Français → Anglais) :

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Elle est également compatible avec les autres politiques puisqu'elle ne vise pas à remplacer les mesures existantes, mais à les compléter afin d'améliorer la protection des infrastructures critiques européennes.

It is consistent with other policies as it does not aim to replace existing measures, but to complement them with a view to improving ECI protection.


Par contre, l' aide humanitaire n'est pas liée au respect des droits de l'homme par le pays bénéficiaire, puisqu'elle vise à alléger la souffrance humaine en fonction exclusivement des besoins des victimes.

On the other hand, humanitarian aid is not related to the beneficiary country's respect for human rights, since it aims to relieve human suffering solely according to the victims' needs.


Par contre, l' aide humanitaire n'est pas liée au respect des droits de l'homme par le pays bénéficiaire, puisqu'elle vise à alléger la souffrance humaine en fonction exclusivement des besoins des victimes.

On the other hand, humanitarian aid is not related to the beneficiary country's respect for human rights, since it aims to relieve human suffering solely according to the victims' needs.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Elle est également compatible avec les autres politiques puisqu'elle ne vise pas à remplacer les mesures existantes, mais à les compléter afin d'améliorer la protection des infrastructures critiques européennes.

It is consistent with other policies as it does not aim to replace existing measures, but to complement them with a view to improving ECI protection.


Par contre, l' aide humanitaire n'est pas liée au respect des droits de l'homme par le pays bénéficiaire, puisqu'elle vise à alléger la souffrance humaine en fonction exclusivement des besoins des victimes.

On the other hand, humanitarian aid is not related to the beneficiary country's respect for human rights, since it aims to relieve human suffering solely according to the victims' needs.


Par contre, l' aide humanitaire n'est pas liée au respect des droits de l'homme par le pays bénéficiaire, puisqu'elle vise à alléger la souffrance humaine en fonction exclusivement des besoins des victimes.

On the other hand, humanitarian aid is not related to the beneficiary country's respect for human rights, since it aims to relieve human suffering solely according to the victims' needs.


(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.

(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.




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guère puisqu'elle vise ->

Date index: 2022-04-04
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