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Guide à l'usage des services d'achats OTAN

Traduction de «guide à l'usage des services d'achats otan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide à l'usage des services d'achats OTAN

Guidance to NATO procurement authorities


Recueil d'expressions et de termes médicaux à l'usage des services sanitaires de l'OTAN

Multilingual phrases book for use by the NATO medical services


Manuel des Nations Unies pour la formation spécialisée des agents et fonctionnaires des services antidrogues : guide technique à l'usage des agents spécialisés

United Nations Drug Law Enforcement Training Manual: A Guide for Law Enforcement Officials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le lancement, en mai 2009, du guide « e You» – qui explique, pour le profane, la législation européenne applicable au monde d’internet – a été une étape importante vers l’autonomie des utilisateurs. Dans ce premier guide multilingue en ligne des droits des usagers en Europe, des domaines clés de la protection des consommateurs sur internet sont abordés, comme la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la s ...[+++]

The launch of the eYou Guide in May 2009 was an important step to empower users by explaining in plain terms European law applicable to the online world. This first multilingual online guide to users’ rights in Europe addresses key areas of consumer protection online, including privacy and personal data, internet safety and security, online advertising, copyright and shopping online [5].


«4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR ...[+++]

‘(4) Tax exemptions based on point (g) of Article 143(1) and point (b) of Article 151(1) of Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall apply to purchases of goods and services which are for the official use by the SHARE-ERIC, are procured and paid for by it and for which the amount of VAT to be reimbursed exceeds a total of EUR 25 per invoice.


«achat public avant commercialisation»: l’achat public de services de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne se réserve pas exclusivement les résultats et avantages pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, mais les partage avec les prestataires aux conditions du marché.

‘pre-commercial procurement’ means the public procurement of research and development services where the contracting authority or contracting entity does not reserve all the results and benefits of the contract exclusively for itself for use in the conduct of its own affairs, but shares them with the providers under market conditions.


«développement exclusif»: l’achat public de services de recherche et de développement dont tous les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant qu’ils rémunèrent entièrement ces services;

‘exclusive development’ means the public procurement of research and development services of which all benefits accrue exclusively to the contracting authority or contracting entity, and which it may use in the conduct of its own affairs on condition that it fully remunerates them;


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·Promotion du commerce électronique: d'ici à 2015, 50 % de la population devrait faire ses achats en ligne (Point de référence: en 2009, 37 % des individus âgés de 16 à 74 ans avaient commandé des biens ou services destinés à leur usage privé au cours des 12 mois précédents)

·Promoting eCommerce: 50% of the population should be buying online by 2015 (Baseline: In 2009, 37 % of the individuals aged 16-74ordered goods or services for private use in the last 12 months.)


salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques sur les solutions innovantes en matière de marchés publics et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation;

Commends the above-mentioned Commission staff working document on 10 elements of good practice for innovative solutions in public procurement and welcomes the broader activities of Pro Inno Europe in support of innovation; calls on the Commission to draw up a similar best practice guide for pre-commercial procurement;


Le lancement, en mai 2009, du guide « e You» – qui explique, pour le profane, la législation européenne applicable au monde d’internet – a été une étape importante vers l’autonomie des utilisateurs. Dans ce premier guide multilingue en ligne des droits des usagers en Europe, des domaines clés de la protection des consommateurs sur internet sont abordés, comme la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la s ...[+++]

The launch of the eYou Guide in May 2009 was an important step to empower users by explaining in plain terms European law applicable to the online world. This first multilingual online guide to users’ rights in Europe addresses key areas of consumer protection online, including privacy and personal data, internet safety and security, online advertising, copyright and shopping online [5].


Une telle obligation pourrait apporter une réponse adéquate aux préoccupations suscitées par le fait que les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent être tentés de forcer leurs usagers, lors de l'achat de tout service qu'ils proposent en tant que monopoles, à leur acheter également d'autres services, non voulus.

Such requirement might adequately address concerns that Central Counterparties and Securities Settlement Systems are tempted to force their users upon buying any "monopoly" service they might offer, on condition that they also buy other, unwanted, services from the same provider.


Une telle obligation pourrait apporter une réponse adéquate aux préoccupations suscitées par le fait que les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent être tentés de forcer leurs usagers, lors de l'achat de tout service qu'ils proposent en tant que monopoles, à leur acheter également d'autres services, non voulus.

Such requirement might adequately address concerns that Central Counterparties and Securities Settlement Systems are tempted to force their users upon buying any "monopoly" service they might offer, on condition that they also buy other, unwanted, services from the same provider.


Outre l'offre de services de meilleure qualité et moins chers à la population, les pouvoirs publics peuvent faire usage de leur pouvoir d'achat pour regrouper la demande et susciter ainsi un élan déterminant en faveur de la mise en place de nouveaux réseaux.

In addition to providing both better and cheaper services to citizens, public authorities can use their purchasing power to aggregate demand and provide a crucial pull for new networks.




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Date index: 2024-05-27
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