Vertaling van "guide sur la direction d'infrastructure ferroviaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide sur la Direction d'infrastructure ferroviaire
Rail Infrastructure Directorate: a Guide

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Direction d'infrastructure ferroviaire
Rail Infrastructure Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les entreprises ferroviaires qui n'exploitent que des services de fret ferroviaire sur une infrastructure ferroviaire gérée par ces entreprises avant l'entrée en vigueur de la présente directive, dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau principal dans l'État membre et qui est connectée à une infrastructure ferroviaire sur le territoire d'un pays non membre de l'Union, pour autant que l'infrastructure gérée ne soit pas visée par la décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
- railway undertakings which only operate rail-freight services on railway infrastructure managed by these undertakings before this Directive enters into force, and which has a gauge different from the dominant network within the Member State, and is connected to a railway infrastructure on the territory of a non-EU State - as long as the managed infrastructure is not identified in Decision No 661/2010/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on Union guidelines for the development of the trans-European transport network.

(67) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires, et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité de l'Union européenne, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(67) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimensions of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure and the objectives can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved by the Union.

6. souligne qu'une indépendance suffisante doit être garantie au gestionnaire de l'infrastructure, étant donné que ce dernier joue un rôle central, conformément à la directive 2001/14/CE, en garantissant à tous les candidats un accès équitable aux capacités d'infrastructure grâce à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, à la tarification de l'infrastructure ferroviaire et à la certification en matière de sécurité;
6. Stresses that sufficient independence has to be guaranteed to the infrastructure manager, as the latter has a central role, according to Directive 2001/14/EC in providing fair access to infrastructure capacity to all applicants through the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification;

A. considérant que le premier paquet ferroviaire, qui a été adopté en 2001 et contient trois directives portant respectivement sur le développement des chemins de fer communautaires, sur les licences des entreprises ferroviaires et sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, était destiné à revitaliser le secteur ferroviaire en faisant office de première étape vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré, et à fournir une structure financière saine pour parvenir à cette fin,
A. whereas the first railway package, which was adopted in 2001 and contains three directives on the development of the Community's railways, on the licensing of railway undertakings and on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, was intended to revitalise the rail industry by acting as a first step towards the creation of an integrated European railway area, and to provide a sound financial structure to bring this about,

L'entrée en vigueur de la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (6), de la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (7), et de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (8) a eu des conséquences sur la mise en œuvre de l'interopérabilité.
The entry into force of Directives 2001/12/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways (6), 2001/13/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings (7) and 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (8) has had an impact on the implementation of interoperability.

Telle était la principale raison motivant l'adoption de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (3); la sécurité devrait être encore améliorée lorsque cela est raisonnablement faisable en préservant la compétitivité du mode de transport ferroviaire.
This was the main rationale for Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (the Railway Safety Directive (3); : safety should be further improved, when reasonably practicable and taking into account the competitiveness of the rail transport mode.

(c) le registre est accessible aux autorités de sécurité et aux organismes d’enquête désignés dans le cadre des articles 16 et 21 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire); il est également accessible, pour toute demande légitime, aux organismes de contrôle désignés dans le cadre de l’article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, à l’Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructures.
(c) the register shall be accessible to the safety authorities and investigating bodies designated in Articles 16 and 21 of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways (Railway Safety Directive); it shall also be made accessible, in response to any legitimate request, to the regulatory bodies designated in Article 30 of Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, to the Agency, to the railway companies and to the infrastructure managers.

Transport par rail | Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) | Modification de ces actes juridiques en vue de simplifier le processus de certification pour les entreprises de chemin de fer et l'industrie ferroviaire.
Rail transport | Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 establishing a European Railway Agency (Agency Regulation) Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) | Modification of these legal acts in view of simplifying the process of certification for railway undertakings and the rail industry.

Rappelons que le "paquet infrastructure" se compose d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires, d'une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, et d'une proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
It will be recalled that the infrastructure package consisted of a proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and a proposal for a Council Directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.

On rappellera que le « paquet infrastructure » se compose d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, d'une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, et d'une proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'impositions de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires et la certification.
It will be recalled that the "infrastructure package" consists of a proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and a proposal for a Council Directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.