Elles seraient traitées de la même manière que la cause des Chênes, tel que décidé par la Cour fédérale d'appel (1555) Effectivement, le 26 février 2003, les procureurs du ministère ont consenti à jugement et le 17 avril, la CCI a rendu un jugement final à l'égard de 17 dossiers, accordant ainsi les réclamations et le droit au plein remboursement pour les périodes contestées à certaines commissions scolaires de l'Ontario.
They would be treated in the same way as the des Chênes case on which the Federal Court of Appeal ruled (1555) Indeed, on February 26, 2003, the attorneys for the department consented to judgment and on April 17, the CTC made its final determination on 17 cases, thereby granting the claims and the right to a full refund for the time periods sought by certain Ontario school boards.